Info entreprises | Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

 

Article L. 5212-13 du Code du Travail

En outre, pour les employeurs du secteur public, il faut ajouter les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-15 du Code du travail

" Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi."


texte mis à jour le :  15 mai 2009