Info entreprises | Maintenir et/ou reclasser un agent quand survient un risque d'inaptitude médicale
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer ses activités dans des condition normales, il doit demander d'exercer son droit à bénéficier d'une procédure de reclassement.
Cette procédure met en œuvre un ensemble de mesures qui permet souvent d'éviter la mise à la retraite pour invalidité.
Quelles sont les procédures de reclassement à mettre en œuvre ?
Schéma de la procédure de reclassement dans la Fonction publique
Qui sont les acteurs qui contribuent au maintien et/ou au reclassement d'un agent ?
Adapter le poste de travail : c'est une mesure spécifique, la première à envisager, dont le but est de rendre compatible les capacités de l'agent au contexte lié à l'exercice de ses fonctions. Le maintien dans l'emploi fait l'objet d'un processus spécifique et nécessite des compétences variées :
La première étape du processus est le signalement : les difficultés de l'agent concerné sont perçues et identifiées (dans le respect du secret médical) par l'agent lui-même, les intervenants médicaux (médecin traitant, médecin agréé, médecine du travail, médecin-conseil de la Sécurité sociale), le service des ressources humaines, les autres acteurs du maintien (travailleur social, correspondant Handicap, service Hygiène et Sécurité, ...)
La seconde étape est le reclassement : il doit être précéder d'une analyse concertée de la situation avec les différents acteurs afin de déterminer la faisabilité du projet. Il demande la mise en oeuvre d'outils permettant de déterminer le cadre légal de la prise en charge du handicap (droit à congé de maladie, demande de reclassement, avis d'inaptitude médicale, bilan professionnel) et d'outils d'aménagement du travail (temps partiel thérapeutique, aménagement d'horaires, formation, aménagement technique du poste de travail).
Pour l'analyse du poste de travail et les aménagements qui, si nécessaire, peuvent y être apportés, il peut être fait appel à un ergonome (consultant ou institutionnel).
Si le reclassement sur le même poste s'avère impossible, d'autres mesures peuvent être envisagées :
- adapter la fonction : affecter le fonctionnaire sur un autre emploi de son grade (après demande d'avis du médecin en charge de la santé au travail de son administration),
- inviter le fonctionnaire à demander un détachement après avis du comité médical (cette possibilité est plus répandue dans la Fonction publique d' Etat, plus limitée dans la Fonction publique territoriale).
A savoir :la mise à la retraite pour invalidité (si l'agent se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions) ou le départ à la retraite anticipée à partir de 55 ans (si l'agent est atteint d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80% et justifie d"une durée de cotisation minimale) peuvent aussi être envisagées.
Autres acteurs mobilisables :
- Les SAMETH (Service d’appui pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés)
Ils interviennent pour simplifier et faciliter la mise en œuvre de solutions auprès des employeurs publics et privés qui ont besoin d'analyser la situation d'un agent ou d'un salarié pour le maintenir dans l'emploi.
-
Pour la Fonction publique territoriale, les Centres de Gestion et le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) peuvent aussi apporter leur appui en matière d'intégration et de formation.
Quelles sont les aides dont peut bénéficier l'employeur public ?
L' employeur public peut solliciter une aide financière du FIPHFP pour favoriser le maintien dans l'emploi des agents handicapés bénéficiaires de la loi du 11 février 2005. Cette aide concerne l'aménagement du poste de travail, le besoin de formation, les aides humaines . Elle finance aussi l'intervention des SAMETH (Décret 2006-501 du 3 mai 2006, art. 3)
A savoir : Les aides du FIPHFP ne sont pas mobilisable pour améliorer l'accessibilité générale des locaux de travail sauf pour des travaux en relation avec l'aménagement du poste de travail (FIPHFP - Catalogue des aides, p.31)
texte mis à jour le :
4 mars 2011