Info travailleurs handicapés | L'obtention d'une RQTH
La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés après la loi du 11 février 2005
La loi 2005-102 du 11 février 2005 stipule : "est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique. La qualité de travailleur handicapé est reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées". (article 70).
Si, à la suite d'un accident, d'une maladie, de troubles psychiques, une personne ne peut plus assumer le mêmes conditions de travail, elle peut faire une demande de RQTH
Qui est concerné ?
- Les adultes handicapés (+ de 16 ans), qui souhaitent travailler ou travaillent déjà,
- Les jeunes handicapés sous statut scolaire de plus de 16 ans, bénéficiaires d'une notification de la CDAPH et qui souhaitent signer un contrat d'apprentissage .
Où se renseigner ?
C'est la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées) qui est compétente pour apprécier les situations. Cette commission siège au sein de la MDPH (Maison départementale des Personne handicapées) de chaque département
La RQTH ne prévoit plus de classement en catégories, mais une procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap a été instaurée : la lourdeur du handicap est évaluée concrètement " en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce poste".
Les jeunes handicapée sous statut scolaire de plus de 16 ans peuvent se renseigner auprès des CAD (Centres d'Aide à la Décision) des Chambres des Métiers.
texte mis à jour le :
4 mars 2011