Info travailleurs handicapés | La formation des salariés (CIF, DIF et période de professionnalisation)
Si vous êtes déjà salarié, il est possible de vous former afin d'acquérir de nouvelles compétences ou de vous maintenir dans votre emploi.
Plusieurs possibilités s'offre à vous :
1 - Le congé individuel de formation (CIF)
Il s'agit du droit pour le salarié de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix, indépendamment du plan de formation de l'entreprise. Ce congé donne la possibilité de préparer et de passer un examen. L'absence totale du salarié ne peut dépasser un an pour une formation à temps plein, et 1200 heures pour une formation à temps partiel.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir des conditions d'ancienneté : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). De plus un délai est a respecter entre deux CIF (de 6 mois à un an suivant les situations).
Le salarié doit présenter à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise. Cette demande doit se faire dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) avant le début du CIF.
Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de CIF. Il peut cependant en reporter la date si l'absence du salarié est préjudiciable à l'entreprise ou si plusieurs salariés demandent un CIF simultanément.
Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires :
- les FONGECIF (Fonds de gestion du CIF)
- les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) pour quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…)
Le financement prend en charge, suivant les situations et par ordre de priorité :
- la rémunération
- le coût de la formation
- les frais de transport
- les frais d’hébergement
Si vous souhaitez bénéficier d'un CIF nous vous encourageons à vous adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de votre dossier.
A savoir : pour les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée), les conditions d'accès au CIF ont été aménagées. Plus d'information sur
www.travail-solidarite.gouv.fr
2 – Le droit individuel à la formation (DIF)
Il s'agit d'heures de formation accordées à un salarié à raison de 20 heures par an, cumulables dans la limite de 6 ans, soit 120 heures de formation. Dans le cas d'un contrat à temps partiel, c'est la limite de 120 heures qui est retenue puisque le nombre d'heures accordées chaque année se fait au prorata du temps de travail (ex : 10 heures pour un mi-temps).
Contrairement au CIF, la demande de DIF nécessite l'accord de l'employeur sur le choix de l’action de formation. L'employeur dispose d'une durée d'un mois pour donner sa réponse. Le salarié doit donc faire sa demande par écrit suffisamment à l'avance. L’absence de réponse dans ce délai d'un mois vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.
La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.
Pendant les heures de formation le salarié est rémunéré à hauteur de 50% de sa rémunération nette ou à 100% pour les heures de formation effectuées durant le temps de travail.
Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
A savoir : pour les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée), les conditions d'accès au DIF ont été aménagées. Plus d'information sur
www.travail-solidarite.gouv.fr
3 - Les périodes de professionnalisation
Ce dispositif a été créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il s'agit de formations alternant un enseignement théorique et pratique. Ces formations ont pour objectif le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Elles sont accessibles :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ;
- aux salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L. 5212-13 du code du travail
La qualification visée par la formation doit correspondre aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et doit également :
- soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
- soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
- soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
La période de professionnalisation peut être mise en oeuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur. Pendant la formation, la rémunération du salarié est maintenue par l'employeur, à 100% pour les heures de formation effectuées pendant le temps de travail, ou à 50% pour celles effectuées en dehors du temps de travail.
texte mis à jour le :
24 juin 2009