Entreprise sociale pour l'habitat
Société anonymes de HLM

30-05-2005 : accord sur la formation tout au long de la vie
20-01-2006 : arrêté rendant obligatoire l'accord du 30-05-2005 à tous les employeurs de la CCN et comportant des réserves sur la transférabilité du DIF

Habitat Formation

DIF transférable grâce à la mise en place d'un fonds spécial.
Transférabilité intégrale possible pour un salarié lors de son départ vers un employeur du même champ professionnel. A 70% s'il va vers une entreprise versant sa contribution au même OPCA et qui a un système de transférabilité.
L'arrêté comporte une réserve sur la transférabilité et pour le financement  du DIF en dehors de la branche.

Le financement des DIF, définis comme prioritaires, se fait sur des fonds mutualisés.

La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation:

• pour les - de 21 ans elle ne ne peut pas être inférieure à 65% du SMIC ou du minimum conventionnel
• pour les jeunes de 21 à 26 ans, 80%
• pour ceux âgés de plus de 26 ans, 90%

L'arrêté précise que les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation sont étendues sous réserve que l'employeur respecte également les dispositions des articles L.981-5 et D.981-1 du code tu travail dont la combinaison définit le plancher légal de rémunération.

Les contrats de professionnalisation peuvent durer 24 mois et être pris en compte, au titre des contreparties en emploi ou en formation en cas de mise à la retraite avant 65 ans.

Création d'un observatoire des métiers et des qualifications.