Audiovisuel

17-01-2005 : accord sur le financement de la formation
6-12-2005 : arrêté qui rend obligatoire l'accord du 17-01-2005
attention ne sont pas concernés les intermittents

AFDAS

Les entreprises de - de 10 salariés versent une contribution fixe de 1% de la masse salariale à l'OPCA, réparti comme suit :
0,2% au titre du CIF
0,3% pour la professionnalisation et le DIF
0,45% pour le plan de formation et le DIF non prioritaire
0,05% pour les formations d'intérêt commun et des DIF non prioritaires
L'arrêté du 6/12/2005 oblige les entreprises de - de 10 salariés à gérer les fonds collectés au titre de la professionnalisation, au sein d'une section particulière de l'OPCA.


Les entreprises de + de 10 salariés versent au moins 0,8% à l'OCPA répartis comme suit :
0,2 au titre du CIF
0,5% pour la professionnalisation et le DIF prioritaire
0,1% pour les formations d'intérêt commun et des DIF non prioritaires
Enfin, elles versent le reliquat au titre du plan.


L'arrêté précise aussi que la prise en charge financière de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'est effective qu'une fois les dépenses réalisées.