Arts graphiques

20-10-2004 : accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Pour entreprises de moins de 10 salariés : 0,6% sur masse salariale 2004, 0,75% pour 2005, 0,9% pour 2006

Les salariés du secteur, ainsi que les travailleurs handicapés à temps partiel, ayant les critères d’ancienneté requis, sont dotés de 20 heures de DIF au titre de l’année 2004

Rémunération contrats de professionnalisation :

• pour les jeunes de –de 21 ans : 65% du SMIC ou du minimum conventionnel (si plus avantageux)
• pour les +de 21 ans : 80 % du SMIC ou du minimum conventionnel, ainsi que 10 points supplémentaires si le jeune est titulaire d’un bac pro

Affirmation du rôle de l’observatoire paritaire de branche (créé en 1997)