Vente à distance

24-03-2005 : accord sur la formation
25-01-2006 : arrêté rendant obligatoire l'accord du 24-03-2005

Forco

Le tuteur ne peut pas suivre plus de 2 salariés à la fois en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Droit au DIF de 20h pour un salarié à temps plein.
A noter, ce droit ne peut être inférieur à 10h pour les salariés à temps partiel.
Enfin, il peut s'effectuer pendant le temps de travail avec accord préalable employeur/salarié.

Les contrats de professionnalisation peuvent durer 2 ans, avec une majoration de 5% de la rémunération si le contrat est mené à terme.
Concernant les périodes de professionnalisation, l'accord permet de porter à 3% le taux de salariés absents en même temps.

L'observatoire prospectif du commerce est crée au sein du Forco.

L'accord conclu le 24/03/2005 est rendu obligatoire par un [arrêté du 25/01/2006] (publié au JO du 4/01/2006). Les entreprises sont obligées d'en appliquer les dispositions (sauf  dans un sens plus favorable aux salariés).
Il demande également aux partenaires sociaux de préciser les conditions d'accès à un contrat de professionnalisation de 2 ans (publics, qualifications...).