Bureaux d'études techniques

27-12-2004 : avenant le 20/10/2005 modifiant celui du 12/07/2005 sur la partie concernant le contrat de professionnalisation
15-09-2005 : accord créant l'observatoire paritaire de la négociation collective
15-12-2005 : avenant à l'accord du 27-12-2004 qui prend en compte les seuils d'effectifs (ordonnance du 2-08-2005)
7-04-2006 : arrêtés du 23 et 30 mars 2006 rendant obligatoire les accords et avenants conclus fin 2005 (celui du 15-09-2005, 20-12-2004)

Fafiec

• Pour les entreprises de - de 10 salariés, leurs modalités restent inchangées

0,25 % au titre de la formation pro
0,25 % au titre de la professionnalisation (ces contributions passeront en 2006 à 0,40 % et 0,25 %)

• Pour les entreprises de 10 à - de 20 salariés, elles versent à l'OPCA :

0,225% de la masse salariale au titre de la formation professionnelle
0,15% au titre de la professionnalisation, augmenté de deux tranches (deux fois 0,1% -  taux appliquable dès la 1ère année si l'entreprise entre dans ce seuil d'effectif)

• Pour les entreprises de + de 20 salariés leurs modalités de mutualisation restent inchangées (celles qui s'appliquaient alors aux entreprises à partir de 10 salariés). Elles versent à leur OPCA :

0,225% de la masse salariale au titre de la formation professionnelle
0,5% au titre de la professionnalisation
Le reliquat éventuel des sommes non dépensées au titre de l'obligation de formation.
Les entreprises qui passent pour la 1ère fois le seuil des 20 salariés versent à l'Opca une contribution de 0,2%, augmentée d'une contribution conventionnelle de 0,3% la 1ère année, puis  la 2ème année 0,35% augmentée d'une contribution conventionnelle de 0,15%.

Il est prévu, pour les PME, une aide supplémentaire à celle de l'Etat, pour financer le remplacement d'un salarié en formation, dans les entreprises de moins de 50 salariés, et dans la limite de la moitié du salaire conventionnel correspondant durant trois mois.
Les périodes de professionnalisation sont financées à hauteur de deux tiers des ressources disponibles au titre de la professionnalisation et dans la limite d'une durée de 100 heures au moins et 600 heures au plus par action (l'avenant précise que certaines actions de professionnalisation en deçà des 100h peuvent être prises en charge par l'OPCA, à condition qu'elles figurent sur une liste établie paritairement).
Pour les périodes de professionnalisation, la prise en charge horaire par l'OPCA est comprise entre 65 et 75 euros selon les cas.

Sont prioritaires au titre des périodes de professionnalisation, les salariés qui n'ont pas eu de formation depuis plus de cinq ans et les personnels de retour d'expatriation.

Un passeport formation et un droit à bilan de compétences sont mis en place ; les CQP accessibles par la VAE seront définis par la CPME.

La mise en œuvre du DIF débute par l'acquisition d'un droit de 14 heures pour les salariés en CDI à temps plein, présents du 7 mai 2004 au 31 décembre 2004.
Sont assimilés à des salariés à temps plein :

• les salariés à temps partiel (au moins à 80 %) en raison "d'accompagnement d'enfants scolarisés de moins de 16 ans",
• les salariés chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle.

Les périodes de suspension du contrat de travail pour congés maternité, d'adoption ou parentaux à plein temps, sont prises en compte dans le calcul du DIF.

Les contrats de professionnalisation peuvent durer 24 mois.

Ouverture jusqu'en 2005 (15/12/05) de ces contrats de professionnalisation (pouvant durer 2 ans) à certains titulaires du baccalauréat.

Assouplissement des 1200h de formation minimum (instauré par l'avenant du 12/07/05) obligatoires à deux conditions :

• Si la CPNE juge que la qualité est suffisante, elle peut prendre en charge une formation moins longue
• Si les 1200h ne concernent pas une formation préparant à un titre de l'Éducation Nationale (niveau bac +2) ou à un CQP de la branche.

Les bénéficiaires âgés de moins de 26 ans perçoivent le salaire conventionnel s’ils utilisent des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires. Sinon ils reçoivent 80% du minimum conventionnel et 90% la deuxième année.

L'observatoire prospectif des métiers est chargé de conduire les études permettant une approche prospective et préventive des questions d'emploi.
L'observatoire est destinataire des accords d'entreprise.
Il se réunit tous les 3 mois et son secrétariat est assuré par le Syntec.
D'autres dispositions sont contenues dans l'accord du 15/06/2005.

la Commission paritaire nationale de l'emploi a la charge de la définition et du suivi des politiques emploi, formation de la branche.
Le Fafiec est le maître d'œuvre de la politique formation élaborée par la Commission paritaire nationale de l'emploi.