Commerce et services de l'audiovisuel,
de l'électronique et de l'équipement ménager
Date
22-06-2004 : accord transitoire n° 27 sur les contrats de professionnalisation (applicable pour une durée maximale de neuf mois).
8-04-2005 : avenant à la CCN sur la réforme de la formation.
OPCA
Agefos PME
Versements à l'OPCA
pour les entreprises de - de 10 salariés, toutes les contributions du plan de formation et de la professionnalisation sont versées à l'Agefos PME. A noter que 70% des fonds mutualisés (hors plan de formation) servent à la prise en charge des périodes de professionnalisation ou des actions prioritaires dans le cadre du DIF. Ce taux pourra être diminué (sans descendre en dessous des 60%).
pour les entreprises de + de 10 salariés, l'Agefos PME perçoit les contributions au titre de la professionnalisation.
L'entretien professionnel a lieu au moins tous les 2 ans.
DIF / CIF
Le droit au DIF est de 21h par an, y compris pour les salariés travaillant au moins 30h par semaine. Le cumul des heures est cependant limité à 120h sur 6 ans.
Les formations suivies dans le cadre d'un DIF sont d'au moins 7h, avec la possibilité d'être effectuée en plusieurs fois.
L'anticipation du DIF est possible sur le temps de travail, après accord employeur/salarié. Si le salarié quitte l'entreprise, l'accord ne prévoit pas de retenue sur les heures prises par anticipation.
Professionnalisation
La période de professionnalisation dure au moins 35h. Elle peut effectuée pendant le temps de travail et en plusieurs fois.
La rémunération des salariés en contrat de professionnalisation est améliorée. Ces contrats peuvent durer 2 ans.
les contrats de professionnalisation prépareront aux formations diplômantes et qualifiantes (anciennement éligibles aux contrats de qualif),
durée possible : deux ans ; les volumes d'heures de formation pourront dépasser 25 % de cette durée.
Particularités
Ces dispositions (en italiques) deviendront caduques le 30 juin 2005 ; elles peuvent aussi le devenir en cas de signature d'un accord de branche sur la formation professionnelle (qui portera aussi sur DIF, Observatoire, VAE et passeport formation).
Sources :
Pour l'accord du 22/06/2004:
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14213, 14/09/04
Pour l'avenant:
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14398, 8/06/2005
