Industrie de l'habillement

05-11-2004 : accord sur la formation.
18-10-2005 : avenant modifiant le financement de la formation et complétant les dispositions sur le DIF.

Forthac

Les frais de formation et d'accompagnement sont à la charge de l'entreprise et s'imputent sur le financement du plan de formation.

L'avenant prend acte de l'ordonnance du 2-08-2005, relative aux seuils d'effectifs, ainsi :

L'avenant prévoit donc la création d'un taux de participation au titre du financement de la formation, pour les entreprises de 10 à 19 salariés. Ce taux de participation pour les entreprises concernées est le suivant:

• de 1,05% pour la mutualisation,

• 0,15% pour la professionnalisation,

• une part minimum de 0,4% du 0,9% pour le plan de formation.

A noter, un alinéa est consacré aux conséquences du franchissement du seuil de 10 ou 20 salariés, qui renvoit à l'ordonnance.

Pas de modification pour les entreprises de 20 salariés et plus, ni pour les entreprises de moins de 10 salariés (mise à part le principe de mutualisation des contributions).

Les périodes de professionnalisation ont pour but de "faciliter le maintien dans l'emploi des salariés en CDI".

Chaque mission de tutorat fait l'objet d'une attestation de l'entreprise et de l'organisme de formation, dont le tuteur pourra faire état dans son passeport de formation.

Les formations, suivies dans le cadre du DIF, peuvent être réalisées (sur proposition de l'employeur) en partie ou en totalité sur le temps de travail.

L'avenant du 18-10-2005, précise que, pour les salariés dont le droit au DIF est proratisé, le résultat du calcul des heures doit être arrondi à l'entier supérieur.

Enfin, l'avenant donne les régles de calcul de droit au DIF, au titre de l'année 2004.

Les contrats de professionnalisation peuvent durer 24 mois. A la fin des deux premiers mois, un " examen de l'adéquation des programmes de formation" est réalisé.

Les périodes de professionnalisation durent en principe au moins 20 heures mais peuvent être plus courtes dans certains cas.

La branche est agréée en tant que collecteur de la taxe d'apprentissage. Le Forthac est autorisé à consacrer au maximum un quart des fonds de la professionnalisation à des subventions de fonctionnement accordés aux CFA.