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Intermittents du spectacle
Date
29-09-2004 : accord sur la formation professionnelle concernant :
- les entreprises qui révèlent des secteurs d'activité où le recours aux CDD d'usage est prévu par l'accord interbranches du 12/10/98,
- les employeurs occasionnels, concernés par le guichet unique (Code du Travail, art. L. 620-9).
Il vise les salariés sous CDD d'usage, travaillant dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel.
Son champ d'application inclut les DOM.
7-12-2005 : [arrêté] qui rend obligatoire l'accord du 29-09-2004, sans exclusion, ni réserve.
20-01-2006 : accord interbranches sur la mise en oeuvre du DIF
OPCA
AFDAS
Versements à l'OPCA
Le taux de contribution est fixé à 2,05 % pour 2004, à 2,10 % pour 2005 et à 2,15 % pour 2006.
DIF / CIF
- L'Afdas, outre ses missions de collecteur agrée, a en charge l'information sur les droits acquis des intermittents
- Le droit au DIF peut être cumulé, sans limitation de durée ; il n'est donc pas limité à 120h
- Pour avoir droit à un DIF de 8h, le salarié doit avoir travaillé au moins :
- 65 jours* pour les artistes, metteurs en scéne et réalisateurs
- 80 jours* pour les techniciens
sur une période allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.
*les jours de travail pris en compte sont :
- ceux effectués dans la branche
- ceux effectés dans le cadre d'un contrat de travail déclaré auprès du Guso
Si les durées de travail sont supérieures, alors le droit au DIF est calculé au prorata
- L'accord défini aussi, en enfin, les actions et publics prioritaires
Sources :
Pour l'accord du 29-09-2004 :
Liaisons Sociales quotidien, n° 14308, 28/02/2005
Bulletin Officiel des Conventions Collectives 2004-48 du 25/12/2004
Pour l'arrêté du 7-12-2005 :
Liaisons Sociales quotidien, n° 14536, 4/01/2006
Pour l'accord interbranches du 20-01-2006 :
Liaisons Sociales quotidien, n° 14629, 18/05/2006
Bulletin Officiel des Conventions Collectives 2006-8 du 25/03/2006
texte mis à jour le : 18 mai 2006