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Commerce de matériels agricoles et de BTP
Date
04-02-2005 : accord relatif à la reforme de la formation
11-05-2005 : avenant précisant les conditions d'utilisation de la contribution conventionnelle finançant la formation. Rendu obligatoire par [l'arrêté du 20-02-2006], avec une seule réserve, que les fonds de formation soient utilisés par les chefs d'entreprise ayant le statut de salarié.
OPCA
Agefomat
Financement de la formation
- Mutualisation des fonds de la formation.
Pour les entreprises de 10 salariés ou plus qui consacrent 1,6% du montant des rémunérations :
- 90% de la contribution de 0,9% pour les plans de formation
- une contribution conventionnelle de 0,2%
- une contribution de 0,5% pour le financement de la professionnalisation et du DIF
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
Versement à l'OPCA d'une contribution de 0,6% au 1er janvier 2005 et 0,8% au 1er janvier 2006.
Avec l'avenant, augmentation de la contribution conventionnelle supplémentaire de 0,20% (0,25 depuis le 1-01-2006 pour les entreprises de moins de 10 salariés). Elle finance, dans la limite des fonds disponibles :
- les actions de formation définies comme prioritaires dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
- les actions de formations destinées au chefs d'entreprise
- les actions de formations liées au tutorat
- les actions de formations liées à la VAE
De même, l'avenant détermine les modalités de prise en charge de ces formations par l'OPCA et précise le sort des fonds non utilisés en fin d'année.
Tutorat
Le tuteur doit avoir au moins deux ans d'expérience et ne peut suivre plus de 3 stagiaires, auxquels il doit consacrer au moins 2h hebdomadaire.
Les coûts liés à la formation du tuteur sont pris en charge par l'OPCA.
DIF / CIF
Le droit au DIF de 20h est calculé par année civile pour les salariés en CDI qui, au 1er janvier 2005, avaient 1 an d'ancienneté.
Professionnalisation
Le contrat de professionnalisation peut être porté à 2 ans.
La rémunération, pour un contrat de professionnalisation, est majoré de 10 points (par rapport au pourcentage du SMIC) à partir du 13ème mois du contrat.
Si les fonds ne sont pas suffisants pour la professionnalisation, ils devront être pris sur le plan ou sur la contribution spécifique à la branche.
Observatoire
La création d'un observatoire des métiers et des qualifications a été rendue obligatoire (JO du 23/10/2005).
Sources :
Pour l'accord:
Liaisons Sociales quotidien n°14353 du 4/04/05
Liaisons Sociales quotidien n°14504 du 21/11/05
Pour l' avenant:
Liaisons Sociales Quotidien, n°14602, 6/04/2006
texte mis à jour le : 18 mai 2006