Assurance chômage

06-10-2005

Certaines dispositions de l'accord confèrent la définition des orientations de la formation et du plan aux comités d'entreprise.

Particularité de cet accord, la VAE pourra, bien entendu être à l'initiative du salarié, mais aussi de l'assurance chômage.
Priorité d'accès à la VAE pour les salariés non diplômés ou s'ils ont un niveau de diplôme qui ne corréle pas avec leur fonction.
A noter que les experts de l'assurance chômage pourront faire partie des jurys de validation de VAE, les heures seront considérées comme du temps de travail (dans la limite de 2 jours par an et au delà, elles seront prises sur leur droit d'absence).

Enfin, des dispositions sont contenues dans l'accord concernant le passeport formation, notamment le fait qu'un salarié puisse solliciter son employeur pour le constituer.

Droit au DIF de 21h par an, y compris pour les salariés à temps partiel (minimum 50%).
Il est transférable en cas de mobilité inter-institutions.
Peut être utilisé par anticipation (limité à 63h).
Il ne peut pas être refusé si le salarié demande d'effectuer son DIF hors temps de travail et s'il utilise uniquement son quota d'heure disponible.
A noter que le DIF peut être effectuer sur le temps de travail sans report possible par l'employeur si le salarié n'a pas bénéficié d'au moins 5 jours d'actions de formation (au titre du plan) au cours des 3 dernières années.

Le contrat de professionnalisation doit être présenté au comité d'établissement pour avis.
Les contrats de professionnalisation devront être transformés en CDI.
Les salariés accueillis en contrat de professionnalisation ont droit à un dispositif d'accueil, leur rémunération correspond au minimum de la classification du personnel.
Les contrats de professionnalisation font l'objet d'un suivi particulier (bilans périodiques et évaluations).

La période de professionnalisation est destinée, selon les termes de l'accord à "rendre plus attractive la seconde partie de carrière des salariés et favoriser leur évolution jusqu'au terme de leur activité". A noter qu'elle peut être réalisée dans une autre institution. L'employeur doit s'assurer qu'au delà de 2% de l'effectif en période de professionnalisation, ses services ne sont pas perturbés.

Création d'un observatoire des métiers