 |
| 16 juin 2006 |
Majoration de pension aux fonctionnaires handicapés partant en retraite anticipée
|
| l'Assemblée Nationale vient d'adopter définitivement le projet de loi proposé par le Sénat |
lire la décision sur [www.assemblee-nationale.fr]
lire la proposition de loi de [M. Nicolas ABOUT] déposée au Sénat et celle de [M. Daniel PAUL] à l'Assemblée Nationale |
|
|
|
