Temps partiel dans la fonction publique, contrôle du FIPH, dispense de précompte salarial...

• FONCTION PUBLIQUE CONDITIONS DE TRAVAIL
  Mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
  [décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ]
  
  
• FIPHFP
  Désignation de la mission de contrôle général économique et financier du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
  [arrêté du 24 août 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le FIPHFP]
  
  
• ENTREPRISES ADAPTEES ET CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE
  Fin de la dispense de précompte salarial pour les travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile
  [circulaire UNEDIC n°2006-22 du 7 septembre 2006]
  
  
  et retrouvez tous les textes parus cet été dans les Journaux Officiels concernant l'emploi et le handicap
  
  
• EMPLOI
  
  Le CDD senior
  [décret n°2006-1070 du 28 août 2006]
  Publics concernés
  toutes les personnes âgées d'au moins 57 ans :
  en recherche d'emploi depuis au moins 3 mois
  ou bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé
  Employeurs concernés:
  Tout employeur, sauf les professions agricoles.
  Type de contrat
  Contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois; le contrat ne peut alors pas excéder 36 mois.
  Avantages pour le salarié
  Ce CDD permet un retour à l'emploi des salariés concernés et par ce biais il donne des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.
  Voir le communiqué de presse sur ce sujet sur [www.cohesionsociale.gouv.fr]



Note de service de la DGEFP n° 2006-22 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
[note DGEFP n°2006-22]sur le site www.infometiers.info


Note de service DGEFP n° 2006-21 relative aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
[note de service DGEFP n° 2006-21]sur le site www.handicap38.org



• PRESTATIONS
  
  
  La garantie de ressources est de 789,59 euros depuis le 1er juillet 2006
  [décret n°2006-987 du 1er août 2006]


Modèle de la carte de stationnementpour personnes handicapées
[arrêté du 31 juillet 2006]



• ACCESSIBILITE
  
  
  De nouvelles dispositions concernant l'accessibilité prises dans deux arrêtés pour les lieux recevant du public et les constructions de bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles
  [arrêté du 1er août 2006 sur l'accessibilité des lieux ouverts au public]
  [arrêté du 1er août 2006 sur les contructions de bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles]




• INSTANCES REPRESENTATIVES
  
  
  Liste des associations et personnes présentes au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) et nomination de M. Jean-Marie Schléret en tant que président et de M. Marcel Royez en tant que vice-président du CNCPH
  [arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au CNCPH]
  [arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du président du CNCPH]
  [arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du vice-président du CNCPH]
  [arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination au CNCPH]
  [arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées]