 |
| 3 mars 2004 |
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur les droits des personnes handicapées
|
|
confirmant ainsi la création des maisons départementales des personnes handicapées et la mise en place, à l'intérieur de celles-ci, d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi qu'un poste de médiateur.
De même, le Sénat a voté le droit à compensation en instaurant une prestation de compensation dont pourront bénéficier, outre les adultes, les titulaires d'une allocation d'éducation pour les enfants.
Le texte envisage aussi le développement de l'accessibilité et l'accès aux services de l'administration électronique.
Enfin, les entreprises qui ne respecteront pas l'obligation d'emploi des personnes handicapées (6% de l'effectif) se verront davantage sanctionnées. |
| |
|
|
