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| 17 avril 2009 |
Fonction publique :
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| les employeurs publics doivent transmettre leur déclaration annuelle au FIPHFP entre le 1r avril et le 29 mai 2009 |
La loi 2005-102 du 11 février 2005 fait obligation aux employeurs publics de plus de 20 agents d'effectuer une déclaration annuelle au FIPHFP. Cette déclaration porte sur les éléments (effectif de personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi présentes, dépenses réalisées ouvrant droit à l'exonération d'unités manquantes, ... ) permettant de calculer la contribution due, le cas échéant, au FIPHFP.
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