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| 7 juillet 2004 |
La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
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| est parue au Journal Officiel |
Elle instaure la mise en place d'une journée de solidarité, la création d'une Caisse nationale de solidarité (CNSA) et la mise en place d'un système de veille dans chaque département destiné à améliorer l'intervention des services sociaux et sanitaires.
[www.service-public.fr]
le dossier complet et tout l'historique de cette loi :
[www.assemblee-nationale.fr]
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