La circulaire n°2003-100 du 25-06-2003 fixe les principes :
- du champ d'application
- des publics concernés
- des procédures et démarches
- des préconisations relatives à l'organisation des épreuves
L'application de cette circulaire n'est pas encore homogène sur l'ensemble de la région, une information de la cellule COTOREP du Ministère permet néanmoins de penser que la COTOREP est la "bonne" entrée pour répondre aux besoins d'adaptations des conditions de passage des examens (vous trouverez en annexe un modèle de demande auprès de la COTOREP) des candidats salariés (notamment ceux en contrat en alternance et en apprentissage).
Lors des "examens blancs", il est judicieux de mettre le candidat dans les mêmes conditions que celles de l'examen, c'est à dire : temps majoré, preneur de notes… afin de le préparer au mieux. Vos correspondants du Schéma régional sont à votre disposition pour étudier les dossiers d'adaptation pédagogiques et les financements nécessaires.
Cette circulaire précise :
- Le champ d'application :
"Sont concernées par les dispositions de la présente circulaire les épreuves des examens et concours du second degré ou de l'enseignement supérieur organisés par le(s) ministère(s) chargé(s) de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou par des établissements ou services sous tutelle de ce(s) ministère(s), quel que soit le mode d'acquisition du diplôme et le mode d'évaluation des épreuves (notamment : épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation, entretien)".
- Publics concernés :
"Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, une déficience, incapacité ou désavantage[…], les plaçant en situation de handicap".
- Procèdures et démarches :
"Il appartient aux candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours de demander :
- au médecin de la CDES pour les candidats élèves du second degré, élèves préparant un brevet de technicien supérieur (BTS) et élèves des classes préparatoires aux grandes écoles […], ainsi que pour les candidats libres ou non scolarisés de moins de vingt ans ;
- au médecin du SUMPPS pour les candidats relevant des universités et des établissements d'enseignement supérieur qui ont passé convention avec les SUMPPS ;
- au médecin de la COTOREP pour les candidats de plus de vingt ans qui n'ont pas de dossier en CDES, d'établir, au vu de leur dossier médical, et conformément à la réglementation […], une attestation médicale [voir le modèle de demande de la COTOREP - A noter que l'argumentaire du médecin traitant doit être le plus précis possible].
Ce n'est pas en se fondant uniquement sur une catégorie diagnostique mais au vu de la situation particulière du candidat et des éléments contenus dans le dossier médical que le médecin […] apprécie, au cas par cas, les aménagements nécessaires.
Elle précise les conditions particulières faites au candidat en matière, notamment [voir annexe : le modèle d'attestation médicale de la COTOREP] :
- d'accès aux locaux ,
- d'installation matérielle dans la salle d'examen ,
- de machine ou de matériel technique ou informatique ,
- de secrétariat ou d'assistance ,
- de matériel d'écriture en braille ,
- d'assistance d'un spécialiste d'un mode de communication pour les candidats déficients auditifs ,
- de toute autre mesure jugée utile par le médecin [...].
L'attestation précise obligatoirement si le candidat doit bénéficier d'un temps de composition majoré pour les épreuves écrites et, si nécessaire, pratiques et/ou orales".
A noter : le candidat ou la famille de celui-ci, doit adresser l'original de l'attestation médicale à l'autorité administrative compétente dans un délai d'au moins un mois avant le début des épreuves.
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Préconisations relatives à l'organisation des épreuves en matière :
- d'accessibilité des locaux,
- d'installation matérielle de la salle d'examen,
- d' utilisation des aides techniques ou humaines,
- de temps majoré,
- de surveillance / secrétariat,
- de délibération du jury,
- des dispositions particulières.
Plus d'info :
- Formulaire : modèle d'attestation médicale de la COTOREP [pdf].
- Consultez le texte intégral de la circulaire [www.education.gouv.fr].
- Contactez la [COTOREP] de votre département.
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