Synthèse du discours de Mme Montchamp

• La compensation du handicap (création d'un droit à compensation)
  
• L'accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale (emploi, école, culture…)
  
• La construction d'un nouveau dispositif institutionnel, avec l'intervention des présidents des conseils généraux (pour les maisons départementales du handicap et de les commissions des droits et de l'autonomie), des préfets de régions et de la Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie
  
  Puis elle revient sur la philosophie du projet de loi :
  
  
• Rendre incitative l'insertion professionnelle des personnes handicapées en permettant aux entreprises créatives en la matière, de déduire certaines de leurs dépenses innovantes de leur contribution à l'Agefiph. Pour celles qui, en revanche, ne mèneront aucune action, elles se verront sanctionnées plus lourdement (1500 fois le SMIC horaire, proposition faite par le Sénat)
  
• Avoir une meilleure approche de la réalité du travailleur handicapé (basée sur la non-discrimination), en supprimant le système des unités bénéficiaires et la refonte du mode de décompte des effectifs
  
• Rendre effective l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les 3 fonctions publiques avec l'idée de créer un fonds similaire à l'Agefiph
  
  Elle évoque aussi, les pactes territoriaux, qui précise t-elle, n' ont pas vocation à remplacer les PDITH (Programmes Départementaux d'Insertion des Travailleurs Handicapés) mais viendront en complément de leurs actions en tant que levier dans des domaines à développer ou promouvoir, avec comme principale nouveauté le fait qu'ils intègrent le secteur public dans leur champ d'action. Il y aura ainsi un meilleur maillage des bassins d'emploi, pour un meilleur accompagnement vers l'emploi. Mêlant partenaires privés et publics, ce contrat sera valable 3 ans, les employeurs s'engageant sur des objectifs concrets et quantifiables en terme d'emploi ou de formation. Deux pactes territoriaux ont déjà vu le jour, celui du Barrois (dans la Meuse) et celui du Douaisis (dans le Nord). Prochainement, un pacte territorial devrait voir le voir dans la région lyonnaise.
  
  Consultez le discours en texte intégral : [www.handicap.gouv.fr]