Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat

• Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi. Le certificat médical sera uniquement délivré par des médecins généralistes agréés (entre en vigueur le 1er janvier 2006).
  
  
• Les candidats aux emplois externes à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés. Cependant, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent demander à une commission de faire vérifier l'équivalence du diplôme pour se présenter à l'examen.
  
  
• "Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique inférieur"
  
  
• "Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du corps avant leur titularisation, dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements éventuels imposés par son handicap.
  
  L'appréciation de son aptitude professionnelle est assurée par le jury désigné pour apprécier l'aptitude professionnelle des élèves de l'école, auquel est adjoint un représentant de l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination ainsi qu'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette appréciation est faite à la fin de sa scolarité".
  
  
• "Les arrêtés portant autorisation d'ouverture de concours, qui comportent une proportion d'emplois à pourvoir dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, fixent à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement prévu par le présent décret" (entre en vigueur le 1er janvier 2006).
  
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