Un arrêté du 7 avril 2005 fixe le cahier des charges des maisons de l'emploi

• dans un premier temps, le cahier des charges défini les principes et objectifs des maisons de l'emploi (améliorer le service rendu, fédérer l'action des différents partenaires...),
  
  
• puis détermine les acteurs (les membres constitutifs obligatoires : collectivités territoriales, Etat, ANPE, ASSEDIC. A noter que d'autres structures peuvent être associées en tant que membres constitutifs ou bien comme partenaires).
  
  
• dans le troisième point, nous retrouvons ses missions, notamment "d'observation, d'anticipation, et d'adapation au territoire" - "d'accés et retour à l'emploi" - "de développement de l'emploi et del a création d'entreprise").
  
  Les 6 autres articles traitent des moyens accordés à cette mission :
  
  
• la définition du périmètre territorial d'action (le bassin d'emploi est le territoire de référence),
  
  
• le statut juridique(soit GIP soit association loi 1901),
  
  
• les modalités d'appel à candidatures, de la méthode de sélection des projets (instruits par les Préfets),
  
  
• et enfin de l'évaluation des actions des maisons de l'emploi [www.legifrance.gouv.fr]