Handiplace Info
26 janvier 2004

RMI - RMA

Promulgation de la loi sur la décentralisation du RMI (responsabilités confiées aux départements) et la création du RMA (contrat d'insertion de 20h hebdomadaires sur 18 mois maximum), dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
Retrouvez la loi en texte intégrale sur légifrance.gouv.fr :
[www.legifrance.gouv.fr]
Le dossier complet sur le site vie publique :
[www.vie-publique.fr]
 
 
archives handiplace Info