Après la décision ministérielle annonçant le report au 30 juin 2010 de l'application de la pénalité (1500 fois le SMIC horaire) pour les PME (de 20 à 50 salariés) qui n'ont pas employé de personnes handicapées en 2009, une note technique a été publiée. Elle précise comment utiliser ce délai pour réaliser une action positive :
- délai jusqu'au 30 juin 2010 pour réaliser une "action positive " en faveur de l'insertion des personnes handicapées (recrutement d'un bénéficiaire, recours au travail protégé et/ou adapté, accord en faveur de l'emploi, mais pas l'accueil de stagiaires)
- délai jusqu'au 31 juillet 2010 pour renvoyer la DOETH 2009 (et pour le paiement de la contribution éventuelle) et pour déclarer une "action positive" réalisée au cours du 1er semestre 2010 (qui sera prise en compte seulement au titre de l'années 2010 mais évitera le versement pénalisant de 1500 fois le SMIC horaire pour 2009)
- possibilité de bénéficier d'un accompagnement spécifique le l'AGEFIPH pour la réalisation d'une "action positive"
[Télécharger la note technique]