La Commission Départementale de l'Education Spéciale est compétente pour examiner la situation des personnes (jusqu'à l'âge de 20 ans) atteintes d'un handicap moteur, sensoriel ou mental.
Cette commission a pour fonction de prendre des décisions concernant l'orientation des enfants et adolescents handicapés ainsi qu'à l'attribution d'aides spécifiques aux familles.
Cette commission a pour tâche de désigner des établissements ou services d'éducation spéciale adaptés aux besoins et à l'orientation de l'enfant après étude de son dossier par les douze membres que composent cette commission (représentants d'organismes sociaux, d'associations locales de secteur handicapé, d'établissements scolaires...)
La CDES se prononce également sur l'attribution d'aides financières aux familles ou personne qui ont la charge d'un enfant handicapé afin de lui assurer la meilleure éducation possible.
Cette commission statue également sur l'attribution de la carte d'invalidité.
Qui peut saisir la Commission Départementale de l'Education Spéciale ?
Pour plus d'information pour saisir la Commission Départementale de l'Education Spéciale, contactez la Direction Départementale Affaires Sanitaires et Sociales de votre département.
texte mis à jour le : 5 décembre 2003