- Favoriser le passage du milieu protégé vers le milieu ordinaire.
- Permettre aux salariés handicapés des ateliers protégés d'appréhender les réalités du travail en milieu ordinaire et d'acquérir des savoir-faire et des compétences professionnelles nouvelles.
- Permettre aux entreprises d'accueillir des personnes handicapées et d'apprécier leurs capacités professionnelles.
Contenu
La mesure concerne les entreprises d'au moins 20 salariés ayant signé un contrat de prestation ou de sous-traitance, d'une durée minimale d'un an. A l'issue de ce contrat, l'entreprise s'engage à embaucher des personnes handicapées.
Les opérations de sous-traitance doivent être réalisées dans l'entreprise, ce qui implique la mise à disposition des personnes handicapées concernées.
La formation des personnes handicapées est obligatoire et doit permettre l'adaptation aux postes occupés dans l'entreprise.
Pour l'entreprise:
Participation à l'acquisition de l'équipement directement utilisé par les travailleurs handicapés de l'entreprise et lié au contrat de prestation, à hauteur maximale de 3/5 de sa valeur.
Prise en charge de la formation du tuteur dans l'entreprise.
Prise en charge de la formation des personnes handicapées aux postes occupés dans l'entreprise.
Pour l'atelier protégé :
Prise en charge de la formation des travailleurs handicapés concernés pour acquérir les compétences professionnelles et les savoir-faire nécessaires.
Constitution du dossier de demande d'intervention
La demande de financement peut être présentée par les employeurs éligibles au Fonds et les ateliers protégés ; elle devra comporter :
- L'exposé détaillé du projet,
- La copie du contrat de prestation ou de sous-traitance,
- La copie de la convention de collaboration portant sur les perspectives d'insertion en milieu ordinaire,
- Le budget prévisionnel et le plan de financement,
- Le calendrier prévisionnel de l'opération,
- La copie du contrat de prestation de service ou de sous-traitance,
- La copie des devis des équipements,
- Le programme de formation validé par l'entreprise,
- Le devis de formation,
- La copie du contrat de mise à disposition passé avec le donneur d'ouvrage,
- La copie du contrat de mise à disposition passé avec le travailleur handicapé,
- La copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de la loi de 1987, mentionnant l'orientation en atelier protégé des personnes handicapées concernées par le projet,
- La copie du contrat de travail des personnes handicapées concernées,
- Un relevé d'identité bancaire original.
Selon la nature des projets, il pourra être demandé des compléments d'information, notamment le bilan et les comptes de résultats des partenaires.
texte mis à jour le : 1er décembre 2003
