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Info entreprises | CALCULER ; la Déclaration de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)

Attention : page en cours de réactualisation !

La loi du 10 juillet 1987 pour l'emploi des travailleurs handicapés a substitué au dispositif incitatif jusqu'alors en vigueur une obligation d'emploi.

Qui est concerné ?

Comment les entreprises sont-elles assujetties ?

QUOTA OBLIGATOIRE :

Effectif x 6% = nombre d'unités (arrondi au chiffre inférieur)
Exemple: 300 x 6% = 18 unités

Ne pas comptabiliser dans l'effectif d'assujettissement les salariés de l'entreprise occupant un emploi exigeant :
des aptitudes particulières ( les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières ),
ainsi que les contrats en alternance (contrat de qualification, apprentissage, adaptation ) et les contrats initiative emploi (CIE).

Proratisation des contrats de travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et les contrats d'intérim...

Chaque bénéficiaire représente une unité à laquelle peut s'ajouter des unités complèmentaires, voir tableau ci-après :

Pour les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP
En fonction de l'âge	moins de 25 ans	plus de 50 ans
	+ 0,5	+ 0,5
En fonction de l'importance du handicap	Catégorie B	Catégorie C
	+ 0,5	+ 1,5
En fonction de la formation en entreprise	500 heures de formation ou +
	+ 0,5
En fonction du placement antérieur : - Atelier protégé, Centre de distribution de travail à domicile, Centre d'aide par le travail, Institut médico-professionnel	à compter de l'année d'embauche de manière permanente
	+ 1
- Centre de formation professionnelle	l'année d'embauche et l'année suivante
	+ 0,5
Pour les accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles
En fonction du taux d'incapacité permanente > ou = 10%	66,66% à 85%	plus de 85%
	+ 0,5	+ 1,5
Pour l'ensemble des bénéficiaires
En fonction de l'année d'embauche	l'année d'embauche et l'année suivante
	+ 1

ATTENTION :

Les unités COTOREP et celles liées aux autres statuts de travailleurs handicapés (invalidité, IPP...) ne sont pas cumulables.
Un même travailleur handicapé ne peut pas cumuler plus de 5,5 unités pour les COTOREP, 3,5 unités pour les IPP (Incapacité Permanente Partielle), 2 pour les autres statuts.

Au mois de décembre de l'année en cours, toute entreprise assujettie à cette obligation d'emploi reçoit sa déclaration à remplir et à retourner à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle avant le 15 février de l'année écoulée.

Comment répondre à l'obligation de la loi ?

En embauchant un travailleur handicapé soit :

en CDI,
en CDD,
en contrat de travail temporaire,
en contrat de qualification*,
en contrat d'adaptation*,
en contrat d'orientation*.

En accueillant des stagiaires de la formation professionnelle soit :

Des demandeurs d'emploi ou des non-salariés handicapés en stage rémunéré (par l'État ou la Région) et les bénéficiaires de SAE et SIFE (Stage d'Accès à l'Emploi et Stage d'Insertion et de Formation à l'Emploi),
Des bénéficiaires de l'AFR (Allocation Formation Reclassement).

Les conditions de prise en compte : les personnes doivent être reconnues travailleur handicapé (au titre de l'article L 323-3 du code du travail) et les stages doivent être supérieurs à 150h. L'employeur devra fournir la convention de stage à sa déclaration annuelle d'emploi des handicapés.

Décompte des stagiaires :
Les stagiaires sont comptabilisés au titre de l'année où se termine leur formation.

Mode de calcul :
Diviser la durée effective du stage par la durée annuelle du temps de travail applicable dans l'entreprise.

En faisant appel aux établissements de travail protégé

sous-traitance.
fournitures,
prestations de services.

Mode de calcul des unités

Fournitures, travaux, prestations - Coûts matières premières / 3000 X le SMIC horaire brut*= NB d'unités

*au 31/12 de l'année d'assujettissement

Exemple :
Cas d'une entreprise ayant signé un contrat
avec un Centre d'Aide par le Travail pour l'année 2003.
Le contrat de fournitures s'élève à 56794,58 € HT
et le coût des matières premières à 32830,2 € HT :
(56794,58 - 32830,2) / (8,03 x 3 000) = 23964,38 / 24090 = 0,99
soit 1 unité

En concluant des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement comportant au moins deux des quatre plans suivants :

plan d'embauche,
plan d'insertion et de formation,
plan d'adaptation aux mutations technologiques,
plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

En versant une contribution dite "volontaire" calculée sur l'effectif de l'entreprise et pouvant aller de 300 à 500 fois le SMIC horaire par unité manquante :

Effectif de l'entreprise	X	Y fois le SMIC horaire
20 à 199 salariés:		300 fois le SMIC horaire
200 à 749 salariés:		400 fois le SMIC horaire
750 salariés et plus:		500 fois le SMIC horaire
Montant de la contribution Y x SMIC horaire x nombre d'unités manquantes (Y étant le taux de la contribution)
Exemple : Cas d'une entreprise employant 300 salariés, cet effectif ne comprenant aucun handicapé: Le taux de la contribution est de 400 fois le SMIC horaire. Le nombre d'unités manquantes est de 18 (300x6%). Le SMIC horaire est de 8,03€ (taux au 01/07/2005). Le montant de la contribution est de : 400 x 8,03 x 18 = 57 816€ Cette somme est à verser à l'AGEFIPH, et majorée de 25% en cas de retard de règlement.

texte mis à jour le : 4 juillet 2005