Info entreprises | Prise en compte des stagiaires au titre de l'obligation d'emploi

Stagiaires concernés :

Les stagiaires de la formation professionnelle bénéficiant d'un stage d'une durée supérieure à 150 heures.
Rappel : voir la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Modalités :

Désignation d'un tuteur.
Une convention doit être passée pour chaque stagiaire, entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation en mentionnant la nature, l'objectif, les modalités d'exécution du stage, l'identité du tuteur désigné.

Prise en compte des stagiaires au titre de l'obligation d'emploi :

Le nombre de personnes handicapées en stage ne peut dépasser 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise, effectif calculé comme en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Sources : Liaisons sociales N°13708 du mercredi 21 août 2002
D. n°2002-1066 du 7 août 2002 JO du 9 août, p. 13657

texte mis à jour le :  14 janvier 2004