Faciliter l'intégration professionnelle en compensant le handicap dans des situations liées à la préparation, à l'accès et au maintien dans l'emploi.
- Participation aux coûts d'un transport spécialisé, dans la limite d'un plafond de 9 150 €, à destination des demandeurs d'emploi ou salariés en milieu ordinaire de travail ou stagiaires de la formation professionnelle (hors CRP : Centre de Rééducation Professionnelle).
- Prise en charge de la formation au permis de conduire dans la limite d'un plafond de 600 €, à destination des demandeurs d'emploi et salariés en milieu ordinaire de travail, à partir de 18 ans. Le plafond est fixé à 990 € en cas de permis aménagé.
- Participation à l'acquisition d'un véhicule, dans le cadre de l'accès à un emploi identifié ou du maintien dans l'emploi, dans la limite d'un plafond de 4 575 €.
- Participation au coût de l'aménagement de véhicule dans le cadre de l'accès à un emploi identifié ou du maintien dans l'emploi ou lors d'un stage de formation professionnelle, à hauteur maximale de 90% du coût total.
- Participation aux frais d'hébergement à hauteur de 13,75 €/jour durant 9 mois maximum dans le cadre du suivi d'une formation (hors CRP) ou le temps de la période d'essai pour une insertion.
- Participation aux frais de déménagement dans la limite d'un plafond de 765 €, dans le cadre de l'accès à un emploi identifié ou du maintien dans l'emploi ou lors d'un stage de formation professionnelle (hors CRP).
2- Aide à l'entreprise :
Subvention accordée pour l'intervention rapide d'un prestataire spécialisé, à la demande de l'entreprise en cas de difficultés rencontrées par le salarié handicapé, dans le cadre d'un contrat de suivi.
Elle se traduit par une participation aux frais de suivi (incluant les frais de déplacements et les frais administratifs) dans la limite de 23 €/ heure pendant une durée maximale d'un an.
Constitution du dossier de demande d'intervention
La demande de financement peut être déposée par les employeurs et les personnes handicapées éligibles au Fonds ; elle devra comporter :
1- Pour la personne handicapée :
- L'exposé détaillé du projet,
- L'attestation de la situation actuelle du demandeur vis-à-vis de l'emploi,
- La copie du justificatif de la qualité de bénéficiaire de la loi de 1987,
- Le document justifiant la nécessité de l'intervention au regard du handicap,
- Le plan de financement mentionnant les autres aides financières,
- Le devis original et nominatif,
- Un relevé d'identité bancaire original.
2- Pour l'entreprise :
- L'exposé détaillé du projet,
- Le budget prévisionnel,
- La copie du contrat de suivi passé entre l'entreprise et le prestataire spécialisé, précisant le calendrier prévisionnel d'intervention,
- La copie du contrat de travail et du justificatif de la qualité de bénéficiaire de la loi de 1987,
- Un relevé d'identité bancaire original.
Selon la nature des projets, il pourra être demandé des compléments d'information.
texte mis à jour le : 1er décembre 2003
