L'ensemble du cadre juridique repose sur quatre principaux textes de loi :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées
Cette loi détermine, entre autre, les conditions de l'obligation d'emploi imposée à tous les employeurs privés et publics, occupant au moins 20 salariés ou agents et tenus d'employer 6% de travailleurs handicapés.
Elle crée aussi de nouvelles instances : le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002,
comporte deux volets : le Titre I intitulé "Santé, solidarité, sécurité sociale", et le Titre II "Travail, emploi et formation professionnelle" dans lesquels on trouve diverses dispositions concernant plus particulièrement les personnes handicapées.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987,
Synthèse de la loi du 10 juillet 1987
Version intégrale de la loi du 10 juillet 1987
La loi n° 75-534 du 30 juin 1975,
Synthèse de la loi du 30 juin 1975
Version intégrale de la loi du 30 juin 1975
texte mis à jour le : 10 juillet 2006