Documentation | Textes officiels

Un accord national interprofessionnel apportant d'importantes modifications au régime de la formation professionnelle a été signé le 20 septembre 2003.
[http://www.travail.gouv.fr/actualites/pdf/formation.pdf]

Ces dispositions ont été reprises dans l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
[ http://centre-inffo.fr/v2/cpnfp/NT327642.phtml]

Les points essentiels de cette réforme sont :

• la création d'un droit individuel à la formation;
• le remplacement des contrats en alternance (contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation), par le dispositif des contrats de professionnalisation;
• la création des périodes de professionnalisation, dispositif devant favoriser le retour à l'emploi ou bien le maintien dans l'emploi de certains salariés en situation fragile;
• la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au niveau de la branche.

• Avenant n°1 du 8 juillet 2004 sur l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport formation.
  [http://www.caraxo.fr/docsatelecharger/avenant1ani051203.doc]
  
• Avenant n°2 du 8 juillet 2004 sur la validation des acquis de l'expérience.
  [http://www.caraxo.fr/docsatelecharger/avenant2%20ani051203.doc]

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle a transposé une partie des dispositions de l'accord national interprofessionnel.
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300159L]

Les décrets d'application :

Décret n°2004-871 du 25 août 2004
déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation visée au 2ème alinéa du III de l'article L.932-1 (troisième partie: décrets simples).
[http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2004/0827/joe_20040827_0199_0017.pdf]

Décret n°2004-870 du 25 août 2004
modifiant les articles D932-1 et D932-2 du Code du travail relatifs à la consultation du Comité d'Entreprise en matière de formation professionnelle (troisième partie: décrets simples).
[http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2004/0827/joe_20040827_0199_0016.pdf]

Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004
relatif aux conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation.
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0411476D]

Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004
relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO n°243 du 17 octobre 2004), (déterminant la procédure applicable lors de la conclusion d'un contrat de professionnalisation).
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=709081&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1]

Décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004
relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO n° 243 du 17 octobre 2004),
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=709082&indice=2&table=JORF&ligneDeb=1]

Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004
relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés (J.O n° 244 du 19 octobre 2004).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=709172&indice=8&table=JORF&ligneDeb=1

texte mis à jour le :  26 novembre 2004