Documentation | Contrat de professionnalisation

Public ciblé :

Jeunes et adultes :

• jeunes de 16 à 25 ans révolus,
• demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus,
• salariés à faible qualification ou âgés,
• femmes de retour d'un congé parental,
• personnes invalides ou handicapées, afin d'acquérir une qualification supplémentaire pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle

Employeur :

• secteur marchand,
• secteur non marchand.
  
  Tout employeur établi ou domicilié en métropole ou dans les DOM, quels que soient son activité, la forme juridique de l’exploitation ou son régime d’imposition.
  Sont exclus : l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif (mais non à caractère industriel et commercial) ainsi que les entreprises d’armement maritime.
  

Type de contrat :

• contrat à durée déterminée (contrat de professionnalisation),
• ou contrat à durée indéterminée (action de professionnalisation).
  
  La durée du contrat ou de l’action de professionnalisation dépend du niveau de formation du salarié et de la qualification visée. Généralement limitée à 12 mois, elle peut être allongée dans certains cas : absence de qualification reconnue, formation visée nécessitant un temps plus long,...
  

Renouvellement :

CDD renouvelable une fois en cas d'arrêt maladie, d'échec aux examens

Rémunération :

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié âgé de moins de 26 ans perçoit un salaire calculé en pourcentage du Smic, en fonction de son âge et de sa qualification.

• Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau,
  • De 16 à 20 ans révolus : 55 % du Smic,
  • De 21 à 25 ans révolus : 70 % du Smic.
• Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau,
  • De 16 à 20 ans révolus : 65 % du Smic,
  • De 21 à 25 ans révolus : 80 % du Smic.

A noter : tous les diplômés supérieurs au niveau IV donnent lieu à une augmentation de dix points.
Les demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à 85 % du salaire minimal conventionnel.

Formation ou accompagnement :

l'objectif est d'acquérir une qualification reconnue,
avec un temps de formation égal à au moins 25% de la durée du contrat

Aides pour l'employeur :

• prise en charge de la formation,
• exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales, en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ou d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus,
• cumul possible avec d’autres exonérations pour les groupements d’employeurs.

Observations :

Remplace les contrats de : qualification, adaptation et orientation

Sources : Bref Social, n° 14240, 21 octobre 2004

texte mis à jour le :  26 novembre 2004