Info générales | Mesure AGEFIPH ; Aides au tutorat
Les objectifs
- Améliorer l'intégration professionnelle d'un salarié handicapé dans un nouvel emploi ou dans un nouveau poste de travail.
- Améliorer le bénéfice d'une formation suivie par un stagiaire handicapé dans l'entreprise.
Le contenu
- Participation à la formation d'un tuteur désigné dans l'entreprise.
- Participation au financement d'un tuteur interne à l'entreprise, ou au surcoût d'encadrement ou au financement d'un accompagnant externe, dans la limite de 23 € / heure et d'un nombre d'heures lié au statut du salarié et à la nature de son handicap.
La constitution du dossier
La demande de financement est déposée par l'entreprise éligible aux aides de l'Agefiph (hors entreprises adaptées et entreprises d'insertion par l'économique).
Elle comportera :
- L'exposé de la situation de la personne handicapée (détachée d'un centre d'aide par le travail avec promesse d'embauche, nouvellement embauchée, nouvellement reclassée, stagiaire, personne en contrat d'alternance ...)
- Le budget prévisionnel et le plan de financement.
- Le justificatif du statut de bénéficiaire de l'Art. L 323.3 du code du travail.
- La copie du contrat de travail, de détachement, la convention de formation, ou du contrat en alternance,
- Le contenu du tutorat ou de la formation du tuteur,
- L'évaluation du nombre d'heures, le cas échéant, les références professionnelles de l'accompagnant externe.
- Le cas échéant la qualification du tuteur interne et / ou l'organisme chargé de sa formation.
- Un relevé d'identité bancaire.
Des compléments d'informations peuvent être demandés.
(Document non contractuel
Source : www.agefiph.asso.fr
Date de mise à jour : 18 avril 2005)
texte mis à jour le : 8 juin 2005