Info générales | Mesure AGEFIPH ; Accessibilité des situations de travail

Les objectifs

Adapter l'outil et l'organisation du travail pour permettre l'accès ou le maintien dans l'emploi de personnes handicapées en compensant leur situation de handicap.

Le contenu

• Participation aux coûts de financement de l'étude et / ou à ceux des moyens techniques et organisationnels à mettre en œuvre pour réduire l'écart entre les exigences de la situation de travail et la situation de handicap de la personne,
  
• A l'exclusion des obligations légales de l'employeur en matière d' amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels, des gains éventuels de productivité.

  La demande pourra faire l'objet d'une expertise.

La constitution du dossier

La demande de financement peut être présentée par les entreprises éligibles aux aides de l'Agefiph. Elle peut être instruite par les services d'appui au maintien dans l'emploi.
Elle comportera :

• L'exposé détaillé du projet

• Le budget prévisionnel,

• L'avis circonstancié du médecin du travail sur les études et aménagements proposés,

• Le cas échéant, l'avis du CHSCT et de l'ingénieur de sécurité de l'entreprise.

• Plusieurs propositions financières et solutions techniques sont requises au-delà de 20 000€ (copie des devis).

• La copie du contrat de travail ou de la promesse d'embauche du salarié handicapé concerné,

• Le justificatif du statut de bénéficiaire de l'Art. L 323.3 du code du travail.

• Un relevé d'identité bancaire.
  
Des compléments d'informations peuvent être demandés.

(Document non contractuel
Source : www.agefiph.asso.fr
Date de mise à jour : 18 avril 2005)

texte mis à jour le :  8 juin 2005