Structure et saisine de la commission.
La 1ère section répond à diverses demandes :
Les orientations vers la fonction publique sont proposées par la commission Secteur Public.
4- Aides financièresLa reconnaissance de la qualité de "travailleur handicapé" ouvre droit aux bénéfices de la loi du 10 juillet 1987.
La personne reconnue "travailleur handicapé" est libre d'en informer ou non son employeur. Celui-ci, s'il en a connaissance, peut l'intégrer à son quota, lors de sa déclaration annuelle, obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus.
La contestation par le demandeur d'une décision de la commission COTOREP 1ère section ne peut porter que sur sa qualification "travailleur handicapé". Ou, lorsqu'il postule à un emploi de la fonction publique, sur ses aptitudes physiques à occuper un emploi réservé.
En ce qui concerne les décisions de formation et les propositions de placement, la décision de la COTOREP ne s'impose pas à la personne qui a formulé sa demande.
Pour bénéficier des mesures citées dans cette page, il convient de remplir le formulaire de "demande d'une personne adulte handicapée" et de l'adresser à la COTOREP accompagné des documents complémentaires nécessaires (notamment le certificat médical et le cas échéant, la déclaration de ressources).
Les formulaires sont disponibles à la COTOREP, généralement située dans le chef lieu du département (lien en bas de cette page).
Ces formulaires sont également disponibles auprès des organismes suivants :
Le secrétariat permanent de la COTOREP est à la disposition des personnes handicapées pour les accueillir et les informer.
il réceptionne et enregistre la demande en attribuant un numéro de dossier qu'il convient de conserver. Il est chargé de recueillir l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen des demandes.
L'équipe technique étudie la demande.
Elle est composée de professionnels médicaux et sociaux: médecins, psychologues, assistants de service social, conseillers à l'emploi de l'ANPE ...
Suivant la nature de la demande, la personne handicapée rencontrera un ou plusieurs membres de cette équipe afin d'apporter des éléments complémentaires à l'étude de sa situation sur le plan médical, social, psychologique ou professionnel.
Une fois les éléments recueillis, l'équipe technique se réunit et émet un avis sur les demandes.
C'est l'Equipe Technique qui propose l'orientation à la COTOREP afin de permettre à cette commission de formuler sa décision.
La COTOREP statue sur les demandes et prend les décisions.
La Commission , devant laquelle les personnes handicapées peuvent être entendues, est composée :
Un membre de l'équipe technique est rapporteur devant la commission. Chacune des deux sections qui composent la commission se réunit régulièrement.
Le secrétariat de la COTOREP transmet par courrier au demandeur les décisions de 1e et 2e section. Ces décisions sont valables sur l'ensemble du territoire; elles peuvent faire l'objet d'un recours selon les modalités prévues sur l'imprimé de notification.
Textes de référence:
Loi n°75534 du 30 juin 1975.
Décret n°76479 du 2 juin 1976.
Le traitement de la demande et le coût des examens complémentaires sont pris en charge par l'Etat au titre du fonctionnement des COTOREP.
Dans certains cas, les décisions peuvent être assorties de mesures financières.
texte mis à jour le : 2 décembre 2003