Info entreprises | Mesure AGEFIPH ; Aide à l'accessibilité des situations de travail
Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou en adaptant l'organisation du travail du salarié ou de l'équipe.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide s'adresse à l'entreprise désireuse de recruter un salarié handicapé ou de le maintenir dans son emploi. C'est elle qui sera destinataire de la subvention Agefiph.
Le contenu de l'aide
Afin de réduire l'écart entre les exigences de la situation de travail du salarié et sa situation de handicap, l'Agefiph participe au financement :
- De l'étude préalable définissant les besoins,
- Des moyens techniques ou organisationnels à mettre en oeuvre.
A savoir
- L'aide ne se substitue pas aux obligations légales de l'employeur en matière d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.
- L'aide n'a pas non plus vocation à générer des gains de productivité pour l'entreprise, bien que cela puisse être un effet induit.
- La demande de l'employeur, pour être validée, nécessitera dans certains cas, le recours à une expertise préalable.
- Les subventions portent sur des montants hors taxe lorsque l'entreprise est soumise à la TVA.
Où déposer votre demande ?
Pour établir votre demande, vous pouvez vous faire aider par un service départemental d'appui au maintien dans l'emploi ou par un conseiller Cap emploi. Vous enverrez ensuite votre dossier "demande de subvention" à l'Agefiph de votre région.
Comment constituer votre dossier ?
Il comportera les documents suivants :
- L'exposé détaillé du projet, sur papier libre ;
- La copie du contrat de travail ou la promesse d'embauche du salarié handicapé concerné ;
- La copie du justificatif du statut de personne handicapée ou, dans le cas d'un maintien dans l'emploi, la copie de la demande de reconnaissance du handicap ;
- L'avis détaillé du médecin du travail sur les études et les aménagements envisagés ;
- Le cas échéant, l'avis du CHSCT et de l'ingénieur de sécurité de l'entreprise ;
- Les devis datés et détaillés des aménagements. Plusieurs devis, correspondant à des solutions techniques et à des coûts différents, seront demandés lorsque les montants dépassent 20 000 € ;
- Le budget prévisionnel et le montant du financement demandé à l'Agefiph ;
- Un relevé d'identité bancaire de l'employeur.
texte mis à jour le : 7 juillet 2006