Info générales | La fusion des deux sections de la COTOREP

Jusqu'à présent, la COTOREP avait deux sections :

1^ère section, sous tutelle de la DDTEFP - section travail :

• reconnaît la qualité de travailleur handicapé,
• oriente la personne :
  • vers le marché du travail,
  • vers une formation,
  • vers le milieu protégé.

2^ème section, sous tutelle de la DDASS - section action sociale :

• fixe les taux d'invalidité,
• accorde une ou plusieurs allocations,
• dirige (si nécessaire) vers un établissement spécialisé.

Deux circulaires du 27 février 2002, cosignées par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et par la ministre Déléguée à la Famille et aux personnes handicapées, modifient ce fonctionnement en fusionnant les deux sections pour :

• permettre une approche globale et cohérente de la personne via l'évaluation de ses potentialités et incapacités,
• évaluer le handicap selon une approche médicale identique à l'ensemble des COTOREP.

D'un point de vue pratique, la fusion des deux sections de la COTOREP c'est :

• un secrétariat unifié,
• une équipe technique unifiée et pluridisciplinaire,
• toujours deux pilotes : DDTEFP et DDASS,
• une convention transmise au préfet, et portant par exemple sur :
  • l'amélioration de l'accueil,
  • la réduction des délais de traitement des demandes,
  • la mise en place d'une coordination médicale.

Dans dix départements pilotes, une démarche innovante consistant à optimiser la fonction d'accueil est mise en place. Elle s'appuie sur des entretiens personnalisés, et permettra à la personne de bénéficier de l'ensemble des dispositifs existants, souvent perçus comme complexes.

Sources : circulaires n°2002/113 DGEFP-DGAS-DAGEMO-DAGPB-DRT
et n° 2002/114 DGEFP-DGAS-DAGEMO-DAGPB du 27 février 2002
Liaisons sociales quotidien - Bref Social n°13605 - jeudi 14 mars 2002
Actualités Sociales Hebdomadaires - 1er mars 2002-n°2252

texte mis à jour le :  2 décembre 2003