Textes de référence relatifs aux 3 fonctions publiques
Majoration de pension aux fonctionnaires handicapés partant en retraite anticipée
Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP).
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique.
Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle et la formation des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière, ainsi que l'information des personnels en relation avec les personnes handicapées.
Il est alimenté par une contribution annuelle des employeurs du secteur public qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6% de personnes handicapées. [Voir la synthèse sur handiplace]
Désignation de la mission de contrôle général économique et financier du FIPHFP
arrêté du 24 août 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le FIPHFP
[Voir le texte intégral sur legifrance]
Contenu de la déclaration annuelle au FIPHFP.
Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Nomination du directeur du FIPHFP.
Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
[Voir le texte intégral sur legifrance]
Nomination des membres du FIPHFP.
Arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
[Voir le texte intégral sur legifrance]
Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Emploi des personnes handicapées.
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987
Elle met en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. [Voir la synthèse sur handiplace]
Textes de référence relatifs à la Fonction Publique Hospitalière
Modalités de recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière
Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006
[Voir le texte intégral sur legifrance]
Travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006
[Voir le texte intégral sur legifrance]
Recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière Décret n°97-185 du 25 février 1997
[Voir le texte intégral sur legifrance]
Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
[Voir le texte intégral sur legifrance]
Textes de référence relatifs à la Fonction Publique Territoriale
Mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
[Voir le texte intégral sur legifrance]
Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. [Voir la synthèse sur handiplace]
Recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
[Voir le texte intégral sur legifrance]
Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
[Voir le texte intégral sur legifrance]
Textes de référence relatifs à la Fonction Publique d'Etat
Droits spécifiques des personnels handicapés : modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit
Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.
La loi du 11 février 2005 autorise de plein droit les fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à accomplir un travail à temps partiel. Ceci est valable aussi pour les stagiaires handicapés de la Fonction publique. Cette autorisation est accordée après l'avis du médecin de prévention.
Mise en oeuvre du plan triennal (2006-2008) de développement de l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés du ministère de la santé et des solidarités
Circulaire DAGPB/SRH2D n°2006-144 du 24/03/2006
[www.sante.gouv.fr]
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
Ce décret modifie celui du 25 août 1995 (n° 95-979 ; pris en application de l'article 27 du titre II du statut général)
Les points de modification apportés par le décret.
[voir le texte intégral sur legifrance]
Emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Protocole d'accord du 8 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique d'Etat Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Circulaire FP4 n°1902 du 13 mai 1997
[www.dsi.cnrs.fr]
Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
[voir le texte intégral sur legifrance]
