Documentation | 2 - Nouvelles prestations, nouvelles structures

Nouvelles structures :

1. Mobilité réduite :
   
   [arrêté du 13 mars 2006] définit les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement.
   
   
2. Accessibilité :
   
   [décret n° 2006-555 du 17/05/2006] relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
   
   • Consultez la synthèse sur [www.service-public.fr].
   • [arrêté du 17/05/2006] relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation.
   • [arrêté du 17/05/2006] relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
   
   
   
3. La Caisse Nationale pour la Solidarité et l'Autonomie (CNSA) :
   
   Le décret n°2005-073 du 20 avril 2005 (paru au JO du 23 avril 2005) donne la composition des 48 membres de la CNSA (avec la durée du mandat) et les modalités de fonctionnement de la CNSA (notamment concernant les votes, le rôle du directeur, de l'agent comptable, du conseil scientifique).
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n°2005-373 du 20 avril 2005]
   
   
   
4. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) :
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n° 2005-1587 du 19/12/2005]
   • Voir la synthèse sur : [www.handiplace.org]
   • Voir la synthèse sur : [vosdroits.service-public.fr]
   
   Décret n° 2006-130 du 8/02/2006 ; relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées.
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n° 2006-130 du 8/02/2006]
     
   
   
5. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n° 2005-1589 du 19/12/2005]
   • Voir la synthèse sur : [www.handiplace.org]
   • Voir la synthèse sur : [vosdroits.service-public.fr]
   
   
6. Le concours des départements pour les montants et modalités de versement de la prestation de compensation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées :
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n° 2005-1590 du 19/12/2005]
     
     
     
7. Conseil national consultatif des personnes handicapées
   
   Décret du 15/03/2006 modifiant le décret du 9/12/2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret du 15/03/2006].
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret du 9/12/2005].
     
     
8. Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
   
   Décret 2006-501 du 03/05/2006 sur le définition et l'organisation du FIPHFP
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n°2006-501 du 3/05/2006].
   • [arrêté du 2/06/2006] fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, paru au JO du 7/06/2006.
   • Voir la synthèse sur : [www.handiplace.org].
   
   

Nouvelles prestations :

1. Majoration de pension pour les assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge à la retraite
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n° 2005-1774 du 30/12/2005]
   
   
2. Carte de stationnement (conditions d'attribution et d'utilisation)
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n° 2005-1766 du 30/12/2005]
     
   
   
3. Majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n° 2005-1761 du 29/12/2005]
     
   
   
4. Assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n° 2005-1760 du 29/12/205]
   
   
   
5. Carte d'invalidité et carte de priorité pour personnes handicapées
   
   
   • Voir le texte complet du décret sur legifrance.fr : [décret n° 2005-1714 du 29/12/2005]
     
   
   
6. Les prestations de compensation :
   
   
   • Voir la synthèse : [www.service-public.fr]
     
     
   • Décrets :
     • [décret n° 2005-1588 du 19/12/2005] et [décret n° 2005-1591 du 19/12/2005]
       
       
   • Arrêtés :
     
     • [arrêté du 28/12/2005 n°1] et [n°2] fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation,
     • [arrêté du 28/12/2005] fixant les taux de prise en charge,
     • [arrêté du 28/12/2005] fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
       
       
   • Dispositifs de Vie autonome : [arrêté du 25 juillet 2005]
     précisant que les dispositifs pour la vie autonome sont les aides techniques et les aménagements de logement.
     
     
   • AAH : [décret n° 2005-724 du 29/06/2005] et [décret n°2005-724 du 29/06/2005]
     A noter que la garantie de ressources des personnes handicapées de 766 € mensuels pour les personnes dans l'incapacité durable de travailler ne sera pas cumulable avec d'autres compléments (avant, les personnes avec un taux d'invalidité de 80 % pouvaient cumuler AAH et un complément de 94 €).
     Maintenant, ce complément de 94 € disparait au profit d'une garantie de ressources de 166 € (donc 766 € avec l'AAH, soit environ 80 % d'un smic mensuel).
     
     Pour les personnes handicapées (mais en mesure de travailler) au chômage, ce complément de 94 € disparaît aussi, au profit d'une majoration pour la vie autonome de 100 € nets et de l'AAH (600 €).
     
     Attention : la majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour personnes handicapées.
     
     Voir aussi : [www.caf.fr]

texte mis à jour le :  21 septembre 2006