Info fonction publique | Synthèse du décret 2006-501 ; Calcul de l'obligation d'emploi et de la contribution au FIPHFP

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Une obligation d'emploi de 6% de l'effectif

(art L.323-1 et L.323-2 du code du travail).

Consultez la

Modalités de calcul de la contribution annuelle au FIPHFP

(art. L.323-8 du code du travail et art. 4, 5, 6, 7 du décret 2006-501)

1- Calcul du taux d'emploi

(les effectifs s'entendent au 1er janvier de l'année écoulée)

exemple :
une collectivité de 50 personnes qui compte 4 agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Son taux d'emploi est de :
(4/50) X 100 = 8%
elle remplit donc son obligation d'emploi.
A contrario, un conseil général comptant 240 agents, compte 10 agents handicapés. Son taux d'emploi est de
(10/240)X100=4,16%

2- Calcul du nombre d'unités manquantes

exemple :
en reprenant les éléments de l'exemple du conseil général
= 240 X 6% = 14,4 arrondi à l'unité inférieure = 14 Unités
il comptabilise 10 agents handicapés donc
14-10= 4 il lui manque 4 UNITES

3- Dépenses déductibles

Certaines dépenses peuvent être déduites sur les unités manquantes, à condition toutefois que ces unités acquises ne soient pas supérieures à la moitié du nombre d'agents que l'employeur doit rémunérer pour respecter l'obligation d'emploi (7 unités pour notre exemple du conseil général).
De même les dépenses financées par le FIPHFP ne peuvent pas être prise en compte dans la réduction du nombre d'unités manquantes.

Pour les calculer le nombre d'unités déductibles, appliquer la formule suivante :

sur le même exemple de ce conseil général
il a dépensé 10 000 € de sous-traitance en sachant que la rémunération annuelle d'un agent est de 14 770,53 €.
Les unités déductibles sont donc de :
10 000/14 770,53= 0,68

• A - Les dépenses réalisées en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail (art.6 du décret),
  
  
• B - Les dépenses affectées
  1. Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
  2. La réalisation, dans les locaux de l'employeur, de travaux destinés à faciliter l'accès des personnes handicapées ;
  3. Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
  4. La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés en fonction de l'aptitude physique de chaque travailleur handicapé lorsque leur prise en. charge n'est pas assurée par la prestation de compensation prévue par le code de l'action sociale et des familles ;
  5. Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
  6. Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
  7. La conception de matériels ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
  8. La formation et la sensibilisation à la question de l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés des personnels susceptibles d'être en relation avec eux ;
  9. Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés.
   (3ème alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail)  à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapée dans la fonction publique,
  
  
• C - Même calcul pour les efforts consentis par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées.
  La totalité de ces dépenses est comptabilisée par l'employeur pour le double de son montant dès lors qu'elle dépasse, pour l'agent concerné, 35 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée.
  
  
• D - Les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de bénéficiaires visés à l'article 2 du décret.
  Chaque aménagement est uniquement pris en compte lorsqu'il est entrepris sur la base d'un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.
  Son coût doit également excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée.
  Et aussi une réduction spéciale au titre de l'art. 98 de la loi n°2005-102 : dépenses de rémunération - missions en rapport avec des élèves ou étudiants handicapés.
  

4- Calcul du nombre de bénéficiaires manquants théorique

exemple :
en reprenant les éléments de l'exemple du conseil général
=4-0,68= 3,32

5- Calcul de la contribution

Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.

* : en fonction de l'effectif de l'établissement.

Montant de la contribution par bénéficiaire manquant :

Ex. du conseil général : 3,32 x 500 x 8,03 (SMIC au 1er juiller 2005).
Le montant de la contribution au FIPHFP sera d'environ 13 329 €
réduit de 80% pour l'année 2006, 60 % pour 2007, 40 % pour 2008 et 20 % pour 2009 (art.98 loi 2005-102 2em et 3em alinéa).

Il est prévu une montée en puissance de la contribution au cours de ces prochaines années.

Ainsi le montant réduit de 80% pour l'année 2006, 60 % pour 2007, 40 % pour 2008 et 20 % pour 2009 (art.98 loi 2005-102 2em et 3em alinéa).

De même, la modulation en fonction de l'effectif est abaissée de 100 pour chaque catégorie.

Pour 2006, la contribution sera donc de :
3,32 X 400 X 8,03=10663

10663-80% = 2132 € environ de contribution pour 2006.

6- Déclaration

texte mis à jour le :  2 juin 2006