Info entreprises | Mesure AGEFIPH ; Aides techniques et humaines
Permettre aux personnes handicapées de compenser leur handicap dans les situations professionnelles grâce à des aides individuelles, techniques ou humaines.
Qui peut en bénéficier ?
Ces aides s'adressent aux personnes handicapées en situation de préparation, d'accès ou de maintien dans l'emploi. Elles concernent aussi les entreprises lorsque la personne handicapée est salariée. Selon les cas, les unes ou les autres seront destinataires de la subvention Agefiph.
Le contenu des aides
1. Les aides techniques
- Participation à l'acquisition d'aides techniques ou de matériels, dans la limite de 9 150 €. Ils doivent compenser le handicap dans la préparation à l'emploi ou l'emploi de la personne.
A savoir :
Cette participation est modulée en fonction du besoin de la personne. En effet, les aides techniques ou les matériels peuvent être utilisés à des fins non professionnelles en plus de leur utilisation sur le lieu de travail. C'est pourquoi la subvention peut être plafonnée à hauteur de 50 % du coût total.
- Prise en charge, si nécessaire, de la formation à l'utilisation des aides techniques ou des matériels, dans la limite d'un plafond de 385 € par jour.
A savoir :
La durée de la prise en charge est limitée.
2. Les aides humaines
- Participation au coût des aides humaines à la communication, dans la limite d'un plafond de 9 150 € pour une durée de 12 mois. On entend par aides humaines les interprètes en langue des signes, les interfaces de communication, les codeurs Langage Parlé Complété, les transcripteurs...
- Participation au coût de l'accompagnement par des auxiliaires professionnels pour les salariés et les stagiaires de la formation profesionnelle, lorsqu'aucune autre solution technique n'est envisageable. Cette subvention est plafonné à hauteur de 9 150 € pour une année.
A savoir :
- Cette subvention peut être renouvelée en fonction des besoins liés au cursus de la personne et de sa difficulté à accéder à l'autonomie.
- Dans tous les cas, le montant de la subvention tient compte des cofinancements pouvant être mobilisés au profit de la personne handicapée et des techniques les plus favorables à son autonomie.
Où déposer votre demande ?
La demande peut être déposée par l'entreprise ou la personne handicapée. Pour l'établir, vous pouvez vous faire aider par l'Agefiph ou par un conseiller Cap Emploi. Vous enverrez ensuite votre dossier "demande de subvention" à l'Agefiph de votre région.
Comment constituer votre dossier ?
Il comportera les documents suivants :
- L'exposé détaillé du projet sur papier libre ;
- La copie du justificatif du statut de personne handicapée ou, dans le cas d'un maintien dans l'emploi, la copie de la demande de reconnaissance du handicap ;
- L'attestation de la situation actuelle du demandeur vis à vis de l'emploi : bulletin de salaire, promesse d'embauche, attestation de stage, inscription à l'Anpe... ;
- La validation par un conseiller Cap Emploi justifiant la nécessité de l'intervention au regard du handicap de la personne ;
- Le budget prévisionnel et le montant du financement demandé à l'Agefiph ;
- La copie des devis des matériels ou des prestations de formation ;
- Un relevé d'identité bancaire du demandeur.
source : Agefiph
texte mis à jour le : 7 juillet 2006