Info fonction publique | Contrat d'Accompagnement vers l'Emploi [CAE]

Publics concernés :

Les critères permettant de bénéficier d'un CAE sont fixés dans chaque région par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès d'un conseiller de votre agence locale pour l'emploi.

Employeurs concernés :

• une collectivité territoriale, un organisme de droit privé à but non lucratif, une personne morale chargée de la gestion d'un service public, une autre personne morale de droit public,
• une association n'ayant pas de salarié permanent dans certaines conditions, un groupement d'employeur pour des fonctions internes au groupe,
• un atelier ou un chantier d'insertion conventionné.

Sont exclus du bénéfice du CAE : les services de l'Etat, les associations aux personnes, les partis politiques et les organisations syndicales.

Type de contrat :

Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) entre 6 et 24 mois (renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois), à temps plein ou à temps partiel (20 heures par semaine au minimum).

Rémunération :

Rémunéré au moins à hauteur du SMIC ou du minimum conventionnel.

Avantages pour le bénéficiaire :

Prestations d'accompagnement ou de recherche d'emploi, afin de réussir l'insertion professionnelle du salarié à la sortie du CAE,
Formation, validation des acquis de l'expérience possibles pendant toute la durée du contrat.

Avantages pour l'employeur :

Aide mensuelle de l'Etat jusqu'à 95 % du SMIC brut horaire, dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures (montant spécifique pour les chantiers d'insertion) versée mensuellement et par avance. Son montant et sa durée de versement sont fixés régionalement.
Cette aide est cumulable avec l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (dans la limite d'un SMIC), de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort de construction.

Les démarches à entreprendre :

L'employeur demande la convention et la conclue avec l'ANPE. Tous les trois mois, l'employeur envoie au CNASEA l'attestation de présence du salarié, en joignant la copie des bulletins de salaire

Sources : anpe.fr

texte mis à jour le :  19 juillet 2006