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Ce contrat de travail résulte d'une convention entre l'ANPE et l'employeur avant l'embauche du salarié éligible.
Ce peut être un contrat à durée Indéterminée ou un Contrat à Durée Déterminée (12 à 24 mois) ; à temps plein ou à temps partiel ( 17h30 hebdomadaire minimum). Le bénéficiaire du CIE est un salarié ordinaire dont la rémunération est conventionnelle ou au minimum équivalente au SMIC.
Demandeur d'emploi longue durée (+ de 24 mois au cours des 36 derniers mois).
Personne de + de 50 ans sans emploi depuis 12 mois sur les 18 derniers mois ou en convention de conversion.
Jeune de 16 ans à moins de 26 ans non qualifié et non indemnisable.
Personne bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion (RMI).
Personne bénéficiaire de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS).
Travailleur handicapé et assimilés (voir bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987).
Personne bénéficiaire de l'allocation veuvage.
Anciens détenus.
Français ayant perdu leur emploi à l'étranger.
Personnes isolées assumant ou ayant assumé des charges de famille.
L'employeur
Toutes les entreprises affiliées à l'UNEDIC ainsi que les employeurs de pêche maritime. Sont exclus: les entreprises ayant licencié pour raison économique dans les 6 mois, l'Etat, les collectivités territoriales, les particuliers.
Bénéficiaires de l'API.
Demandeurs d'emploi depuis 12 mois sur les 18 derniers mois résidant en zone urbaine sensible.
Exonération toute la durée du contrat pour les personnes de plus de 50 ans et de - de 65 ans et correspondant à un des profils suivants:
- Inscrit à l'ANPE depuis plus d'un an.
- RMiste et sans emploi depuis un an.
- Travailleur handicapé.
Aide forfaitaire de 1000 F à 2000 F par mois selon les cas, versée à l'employeur durant 24 mois si CDI, pendant la durée du contrat si CDD, et au prorata du temps de travail si temps partiel.
Si l'ANPE juge opportun le projet, aide à la formation de 50 F / heure pour une durée de 200 h à 400 heures.
Aide de l'Etat au tutorat et / ou financement possible par les organismes paritaires agrées OPCA.
Ces deux aides Formation et Tutorat nécessitent un accord préalable de l'ANPE.
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