L'ensemble du cadre juridique repose sur deux principaux textes de loi:

La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés

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La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 marque le passage à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. A ce titre elle affirme que "la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés[...] constituent une obligation nationale.

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Sommaire   Lexique                     dernière mise à jour: 28/02/2002