2° Orientations de formation
- Apprentissage spécialisé
- Stage de reclassement professionnel
- Contrat de rééducation en entreprise
- Stage de pré-orientation
3° Propositions de placement
- Emploi en milieu ordinaire:
soit placement direct
soit placement avec l'aide de l'EPSR ou de l'OIP
- Soit placement avec mesure d'accompagnement
(autorisation d'abattement de salaire, aide financière.)
- Placement en atelier protégé
- Placement en centre d'aide par le travail
- Travail à domicile
Les orientations vers la fonction publique sont proposées par la commission Secteur Public.
4° Aides financières
- primes de reclassement professionnel pour les stagiaires sortis des centres de rééducation professionnelle.
- Subventions d'installation qui peuvent se cumuler avec les aides AGEFIPH
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La reconnaissance de la qualité de "travailleur handicapé" ouvre droit aux bénéfices de la loi du 10 juillet 1987.
La personne reconnue "travailleur handicapé" est libre d'en informer ou non son employeur. Celui-ci, s'il en a connaissance, peut l'intégrer à son quota, lors de sa déclaration annuelle, obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus.
La contestation par le demandeur d'une décision de la commission COTOREP 1ère section ne peut porter que sur sa qualification "travailleur handicapé". Ou, lorsqu'il postule à un emploi de la fonction publique, sur ses aptitudes physiques à occuper un emploi réservé.
En ce qui concerne les décisions de formation et les propositions de placement, la décision de la COTOREP ne s'impose pas à la personne qui a formulé sa demande.
Comment faire une demande ?
Pour bénéficier des mesures citées dans cette page, il convient de remplir le formulaire de "demande d'une personne adulte handicapée" et de l'adresser à la COTOREP accompagné des documents complémentaires nécessaires (notamment le certificat médical et le cas échéant, la déclaration de ressources).
Les formulaires sont disponibles à la COTOREP, généralement située dans le chef lieu du département (pour avoir les coordonnées de la COTOREP la plus proche de votre domicile, consultez la carte des COTOREP.
Ces formulaires sont également disponibles auprès des organismes suivants :
Caisses d'allocations familiales (CAF) et leurs antennes locales
Caisses de Mutualité Sociale Agricole
Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
Services départementaux chargés de l'aide sociale
Agences Locales pour l'Emploi
Services Communaux d'Action Sociale (Mairies)
Service social des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Comment la demande est-elle instruite ?
Le secrétariat permanent de la COTOREP est à la disposition des personnes handicapées pour les accueillir et les informer.
il réceptionne et enregistre la demande en attribuant un numéro de dossier qu'il convient de conserver. Il est chargé de recueillir l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen des demandes.
L'équipe technique étudie la demande.
Elle est composée de professionnels médicaux et sociaux: médecins, psychologues, assistants de service social, conseillers à l'emploi de l'ANPE...
Suivant la nature de la demande, la personne handicapée rencontrera un ou plusieurs membres de cette équipe afin d'apporter des éléments complémentaires à l'étude de sa situation sur le plan médical, social, psychologique ou professionnel.
Une fois les éléments recueillis, l'équipe technique se réunit et émet un avis sur les demandes.
C'est l'Equipe Technique qui propose l'orientation à la COTOREP afin de permettre à cette commission de formuler sa décision.
La COTOREP statue sur les demandes et prend les décisions.
La Commission , devant laquelle les personnes handicapées peuvent être entendues, est composée:
du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président en alternance la commission
de trois conseillers généraux,
de représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées,
d’associations représentatives de personnes handicapées,
d'organisations syndicales et patronales,
d’organismes débiteurs des prestations sociales (MSA, CPAM…)
Un membre de l'équipe technique est rapporteur devant la commission. Chacune des deux sections qui composent la commission se réunit régulièrement.
Le secrétariat de la COTOREP transmet par courrier au demandeur les décisions de 1e et 2e section. Ces décisions sont valables sur l'ensemble du territoire; elles peuvent faire l'objet d'un recours selon les modalités prévues sur l'imprimé de notification.
Textes de référence:
Loi n°75534 du 30 juin 1975.
Décret n°76479 du 2 juin 1976.
Voies de recours
auprès de la CDTH pour des décisions de la 1ère section en première instance,
auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité pour les décisions de la 2ème section en première instance.
Aspect financier
Le traitement de la demande et le coût des examens complémentaires sont pris en charge par l'Etat au titre du fonctionnement des COTOREP.
Dans certains cas, les décisions peuvent être assorties de mesures financières.
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