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Vous avez besoin de compétences, d'une personne motivée qui deviendra un salarié performant ?
Pour élargir votre choix, faites appel aux capacités professionnelles et aux qualités des travailleurs handicapés.
Des réseaux départementaux de spécialistes vous proposent un service qui répond à vos exigences.
Ils assurent une prestation qui peut aller de l'analyse de vos besoins au suivi de la personne recrutée.
Ainsi, vous ferez la différence en intégrant ses compétences.
La loi du 10 juillet 1987 pour l'emploi des travailleurs handicapés a substitué au dispositif incitatif jusqu'alors en vigueur une obligation d'emploi.
Les entreprises du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus.
L'obligation d'emploi s'apprécie établissement par établissement.
En employant des travailleurs handicapés à concurrence du quota obligatoire de 6 % correspondant à un nombre d'unités et non pas à un nombre de personnes handicapées.
QUOTA OBLIGATOIRE :
Effectif x 6% = nombre d'unités (arrondi au chiffre inférieur)
Exemple: 300 x 6% = 18 unités
Ne pas comptabiliser dans l'effectif d'assujettissement les salariés de l'entreprise occupant un emploi exigeant :
des aptitudes particulières ( [les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières]), ainsi que les contrats en alternance (contrat de qualification, apprentissage, adaptation ) et les contrats initiative emploi (CIE).
Proratisation des contrats de travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et les contrats d'intérim...
Chaque bénéficiaire représente une unité à laquelle peut s'ajouter des unités complèmentaires, voir tableau ci-après :
Le décompte des unités supplémentaires
Pour les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP
En fonction de l'âge
- de 25 ans et + de 50 ans : + 0.5 unités
En fonction de l'importance du handicap Catégorie B : + 0.5 unité
Catégorie C : + 1.5 unité
En fonction de la formation en entreprise 500 heures de formation ou plus : + 0.5 unité
En fonction du placement antérieur:
Atelier protégé, Centre de distribution de travail à domicile, Institut médico-professionnel à compter de l'année d'embauche de manière permanente : + 1 unité
Centre de formation professionnelle à compter de l'année d'embauche et l'année suivante : + 0.5 unité
Pour les accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles et en fonction du taux d'incapacité permanente > = 10 %
En fonction du taux d'incapacité
permanente > = 10%
66,66% à 85% : +0.5 unité
plus de 85% : 1.5 unité
Pour l'ensemble des bénéficiaires
En fonction de l'année d'embauche l'année d'embauche et l'année suivante : + 1 unité
Les unités COTOREP et celles liées aux autres statuts de travailleurs handicapés (invalidité, IPP...) ne sont pas cumulables.
Un même travailleur handicapé ne peut pas cumuler plus de 5.5 unités pour les COTOREP, 3.5 unités pour les IPP, 2 pour les autres statuts.
Au mois de décembre de l'année en cours, toute entreprise assujettie à cette obligation d'emploi reçoit sa déclaration à remplir et à retourner à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle avant le 15 février de l'année écoulée.
Comment répondre à l'obligation de la loi ?
*En embauchant un travailleur handicapé soit :
-en CDI
-en CDD
-En contrat de travail temporaire
*En faisant appel aux établissements de travail protégé (l'entreprise ne peut être exonérée de son obligation d'emploi que dans la limite de 50 %):
-sous-traitance, fournitures, prestations de services. (voir carte des CAT).
Mode de calcul des unités : (Fournitures, travaux, prestations) - (Coût des matières premières) / 3000 X le SMIC horaire brut* = NB d'unités
(* au 31/12 de l'année d'assujetissement)
Exemple d'une entreprise ayant signé un contrat avec un CAT. Le contrat de fournitures s'élève à 56 794 € HT et le coût des matières premières à 32 830 € HT :
(56 794 - 32 830) / (7,19 x 3000) = 23 864 / 21 570 = 1,11 soit 1,10 unité
*En concluant des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement comportant au moins deux des quatre plans suivants:
-plan d'embauche,
-plan d'insertion et de formation,
-plan d'adaptation aux mutations technologiques.
-plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
*En versant une contribution dite volontaire calculée sur l'effectif de l'entreprise et pouvant aller de 300 à 500 fois le SMIC horaire par unité manquante :
Si l'effectif de l'entreprise est de 20 à 199 salariés : multiplier par 300 fois le SMIC horaire horaire.
Si l'effectif de l'entreprise est de 200 à 749 salariés : multiplier par 400 fois le SMIC horaire.
Si l'effectif de l'entreprise est de plus de 750 salariés : multiplier par 500 fois le SMIC horaire.
Montant de la contribution
Ce montat est égal à la multiplication du SMIC horaire en fonction du nombre d'employés (taux de la contribution) et multiplié par le nombre d'unités manquantes
Exemple: Cas d'une entreprise employant 300 salariés, cet effectif ne comprenant aucun handicapé:
Le taux de la contribution est de 400 fois le SMIC horaire. Le nombre d'unités manquantes est de 18 (300x6%). Le SMIC horaire est de 7,19€ (taux en 01/07/2003). Le montant de la contribution est de : 400x7,19x 18 = 51768 €
Cette somme est à verser à l'AGEFIPH, et majorée de 25% en cas de retard de règlement.
[Recruter] : les contrats de travail aidés
[Maintenir] : les mesures particulières
[Aider] : les mesures complèmentaires liées à la création d'activité, au soutien et au suivi de l'insertion et à l'aménagement des locaux et des postes de travail.
[La mesure Diagnostic et conseil] peut vous aider à cerner vos besoins.
[La mesure Information et sensibilisation] peut vous aider à mettre en place une information et sensibilisation.
[La carte des organismes] peut vous aider à contacter des partenaires.
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