La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés.
[Synthèse de la loi]
[Version intégrale de la loi]
La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 marque le passage à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. A ce titre elle affirme que la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés[...] constituent une obligation nationale.
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[Infos générales] [Sommaire] Dernière mise à jour : 07/02/00