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La loi N°87-157 du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés (art L323-1)
Les bénéficiaires de cette loi sont les suivants (art.L323-3): Version intégrale de la loi du 10 juillet 1987
Travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP,
Victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité partielle permanente, au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale,
Titulaires d'une pension d'invalidité d'un régime de sécurité sociale (à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain),
Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité,
Veuves et orphelins de guerre,
Epouses d'invalides internés pour le service de guerre,
Sapeurs-pompiers volontaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Depuis 1991, l'obligation s'applique à un taux de 6 % à l'ensemble des établissements de 20 salariés et plus.
Comment l'employeur peut-il s'acquitter de son obligation d'emploi ?
En embauchant directement les personnes visées par la loi du 10 juillet 87:
En Contrat à Durée Indéterminée
En Contrat à Durée Déterminée
En contrat de travail temporaire
En faisant appel aux établissements de travail protégé (l'entreprise ne peut être exonérée de son obligation d'emploi que dans la limite de 50 % - art.L323-8):
-sous-traitance,
-fournitures,
-prestations de service.
En concluant des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement comportant au moins deux des quatre plans suivants (art.L323-8-1):
-plan d'embauche
-plan d'insertion et de formation
-plan d'adaptation aux mutations technologiques,
-plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
En versant une contribution dite volontaire calculée sur l'effectif de l'entreprise et pouvant aller de 300 à 500 fois le SMIC horaire par unité manquante (art.L323-8-2):
Effectif entreprise multiplié par TX SMIC horaire* Unité à
20-199 salariés multiplié par 300 43.72 F soit 13 116 F
200-749 salariés multiplié par 400 43.72 F soit 17 488 F
750 salariés et plus multiplié par 500 43.72 F soit 21 860 F
*1 juillet 01
INFO: Ne pas comptabiliser dans l'effectif d'assujettissement les salariés de l'entreprise occupant un emploi exigeant des aptitudes particulières (Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières), ainsi que les contrats en alternance (contrat de qualification, apprentissage, adaptation) et les contrats initiative emploi (CIE).
Proratisation des contrats de travail à temps partiel, les contrats à durée déterminée et les contrats d'intérim...
Exemple :
Cas d'une entreprise employant 300 salariés, cet effectif ne comprenant aucun handicapé.
Le taux de contribution est de 400 fois le SMIC horaire.
Le nombre d'unités manquantes est de 18 soit (300 X 6 %).
Le SMIC horaire est de 43,72 francs( Taux au 1er juillet 01).
Le montant de la contribution est de: (400 x 43.72 x 18 = 314 784 F)
Cette somme est à verser à l'AGEFIPH, et majorée de 25 % en cas de retard de règlement.
Décompte des bénéficiaires:
Tout bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987 représente une unité à laquelle s'ajoute des unités supplémentaires liées à des critères particuliers.(voir le tableau de décompte des unités supplémentaires).
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