[Les contrats aidés] [Informations aux travailleurs handicapés]
Le contrat de qualification a pour but de faciliter l'embauche en permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2000, ce contrat est ouvert aux adultes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
C'est un contrat à durée déterminée d'une durée variable de 6 à 24 mois (CDD et Mission de Travail Temporaire) avec un temps de formation au moins égal à 25 % du temps de travail.
La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC selon l' âge et l'ancienneté:
16 à 17 ans : 30 % du SMIC (1ere année), 45 % SMIC (2eme année)
18 à 20 ans : 50 % du SMIC (1ere année), 60 % SMIC (2eme année)
21 à - de 26 ans : 65 % du salaire minimum conventionnel (1ere année), 75 % du salaire minimum conventionnel (2eme année)
26 ans et + : 100 % du SMIC minimum ou salaire conventionnel.
Un jeune âgé de - de 26 ans sorti du système scolaire sans qualification ou avec une qualification qui ne lui a pas permis de trouver un emploi. L'inscription à l'ANPE n'est pas obligatoire.
Une personne âgée de 26 ans et +, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche.
Dérogation possible à cette dernière condition par décision préfectorale pour certaines catégories de public (RMistes, bénéficiaires Allocation de Solidarité Spécifique, de l'assurance veuvage, les Travailleurs Handicapés, les parents isolés assumant des charges de famille, les personnes recherchant un emploi après avoir perçu l'allocation parentale d'éducation).
Tout employeur affilié à l'UNEDIC y compris les entreprises de travail temporaire dans le cadre d'une mission formation-qualification pour les jeunes. Les associations intermédiaires pour l'embauche de salariés permanents.
1. Exonération à 100 % des cotisations patronales de Sécurité Sociale pendant toute la durée du contrat uniquement sur la partie de rémunération n'excédant pas le SMIC.
2.1 Aide forfaitaire pour les jeunes (dans l'attente de nouveaux décrets à paraître en janvier)
5000 F pour un CDD de 18 mois
7000 pour un CDD de 18 mois et plus.
2.2 Aide forfaitaire pour les adultes
10 000 F versés au moment de l'enregistrement du contrat pour les demandeurs d'emploi inscrits pendant 12 mois durant les 18 derniers mois.
20 000 F versés pour un CDI à l'issue du contrat de qualification pour les demandeurs d'emploi inscrits pendant au - 24 mois au cours des 36 mois précédant l'embauche.
3. Formation tutorat
60 F par heure de formation versés par un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) ou défiscalisés.
100 F par heure de formation de tuteur versés par l'OPCA ( 40 heures minimum).
4. Exclusion de l'effectif sauf tarification AT.
Habilitation de l'entreprise par la DDTEFP.
Signature d'un CDD de 6 à 24 mois en fonction de la formation.
Convention de formation employeur-organisme de formation.
Accord nécessaire de l'OPCA si financement.
Dépôt du contrat de travail à la DDTEFP.
Désignation d'un tuteur choisi par l'employeur :
- ayant obligatoirement une expérience professionnelle de deux ans minimum.*
- le double tutorat est obligatoire dans le cadre d'un travail temporaire ou conclu avec un groupement d'employeurs, ce deuxième tuteur doit être désigné obligatoirement au sein de l'entreprise utilisatrice.*
* selon les décrets n° 99-1109 et n° 99-1110 du 21/12/99, J.O. du 28/12/99
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